lundi 14 mars 2005
Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication, a agréé la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) en qualité de société de perception et de répartition des droits pour la gestion de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
La loi du 18 juin 2003 met en place, en application de la directive européenne relative au droit de location et de prêt, une rémunération au profit des auteurs pour le prêt de leurs livres en bibliothèque. Cette rémunération est partagée à parts égales avec les éditeurs, sous forme de droits d’auteur. Elle permet également de financer un régime de retraite complémentaire dont les écrivains et les traducteurs français étaient dépourvus jusqu’à ce jour.
Deux sources de financement alimentent la rémunération au titre du droit de prêt : la première, à la charge de l’Etat (ministères chargés de la culture et de l’enseignement supérieur), est calculée sur la base d’un forfait par inscrit en bibliothèque de prêt ; la seconde, à la charge de l’ensemble des collectivités responsables de bibliothèques de prêt, est alimentée par un prélèvement sur le prix des achats de livres destinés à ces bibliothèques. L’agrément de la SOFIA va permettre à l’Etat de verser sa contribution au titre du droit de prêt pour les années 2003, 2004 et 2005, soit environ 23 millions d’euros au total, dont 20,5 millions d’euros pour le ministère de la culture et de la communication.
Le Ministre de la culture et de la communication a délivré cet agrément après examen du dispositif de gestion proposé par la SOFIA en application des conditions d’agrément définies par la loi du 18 juin 2003 et par ses décrets d’application. Il a considéré notamment que ce dispositif respectait les critères de représentativité des différentes catégories professionnelles au sein de la SOFIA et assurait les moyens nécessaires pour mettre en œuvre la perception et la répartition de la rémunération, en collaboration avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et Dilicom.
Renaud Donnedieu de Vabres se félicite de voir ainsi aboutir le dossier du droit de prêt en bibliothèque en accord avec l’ensemble des professions concernées et dans le respect de trois principes à ses yeux essentiels dans la mise en œuvre de la politique du livre et de la lecture : la reconnaissance et l’application du droit des auteurs et l’amélioration de leur situation sociale, le développement des bibliothèques et l’élargissement de leurs publics, la nécessité du partenariat entre les bibliothèques et les librairies afin de soutenir la diffusion d'une offre culturelle diversifiée.