jeudi 1er juillet 2004
La convention entre l'Etat et l'UNEDIC qui met en place le fonds spécifique provisoire à destination des artistes et des techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel est signée ce jour, 1er juillet 2004, comme Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication s'y était engagé au nom du Gouvernement. La circulaire de l'UNEDIC qui organise sa mise en œuvre est également publiée aujourd'hui.
Ce fonds, financé par l'Etat, permet de prendre en compte
la situation des personnes qui auront effectué leurs 507 heures en 12
mois, mais qui n'y seraient pas parvenues en 11 mois,
qui est la
durée prévue par le nouveau protocole pour 2004. Ce fonds permet
également l'indemnisation des congés de maladie de plus de 3
mois.
La circulaire précise que "la prestation accordée au titre de ce fonds est dénommée l'allocation du fonds spécifique provisoire (AFSP). La gestion de cette allocation est confiée aux institutions de l'assurance chômage en vertu d'une convention à durée déterminée conclue entre l’Etat et l’Unédic. Cette convention, qui entre en application le 1er juillet 2004, concerne tous les intermittents qui n’ont pu ou ne pourront être admis à l’allocation de retour à l'emploi (ARE) en 2004. Elle prendra fin au plus tard le 31 décembre 2005". Les versements au titre de l'allocation du fonds spécifique provisoire seront effectués, comme pour l'allocation de retour à l'emploi, tous les mois, à terme échu.
Pour les périodes déjà échues entre le 1er
janvier 2004 et le 1er juillet 2004, date de mise en œuvre de ce fonds,
les paiements seront assurés immédiatement, au fur et à
mesure de l'examen des droits. Un suivi sera assuré conjointement par
les services del'UNEDIC et du Ministère de la Culture et de la
Communication, avec le concours de Michel LAGRAVE, Conseiller-Maître
honoraire à la Cour des Comptes, pour la mise en œuvre de ce
dispositif.