Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
samedi 14 janvier 2006

Dans l’esprit des orientations énoncées par le Président de la République, et à la faveur des arbitrages que vient de rendre le Premier Ministre Dominique de Villepin, le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres, présentera à l’Assemblée nationale, dès la reprise de la discussion du texte, un projet de loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information considérablement enrichi et clarifié pour proposer l’équilibre attendu entre liberté et régulation. Ces aménagements réaffirmeront qu’Internet est un formidable espace de liberté et un vecteur unique d’accès aux biens culturels, et favoriseront le développement d’une offre légale diversifiée de musique et de cinéma en ligne.

A cette fin les amendements proposés :

- renforceront et consacreront l’exception pour copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies à ce titre
- limiteront précisément la notion de contournement des mesures techniques de protection, afin de permettre l’interopérabilité nécessaire à la lecture des œuvres sur tout type de matériels
- instaureront un régime gradué et proportionné de sanctions, avec le souci que cette réponse graduée permette de différencier le simple téléchargement illégal de la mise à disposition massive d’œuvres protégées
- assureront la répression de l’édition de ceux des logiciels d’échanges « pair à pair » destinés à l’échange illégal d’œuvres protégées
- prévoiront que la loi fera l’objet d’un rapport au Parlement dès le terme de sa première année d’application

Renaud Donnedieu de Vabres a en outre proposé au Premier ministre de désigner un parlementaire en mission, qui sera chargé d’étudier l’impact des mesures techniques de protection sur l’accès aux œuvres et de faire des propositions afin d’éviter toute entrave à la liberté de choix des internautes et des créateurs.

Enfin, le 17 janvier prochain, le ministre réunira l’observatoire pour les usages numériques, qu’il a récemment créé. Il chargera cette instance de concertation, de veille et d’expertise d’étudier les nouveaux modèles économiques des offres légales, leurs conséquences sur la distribution, ainsi que l’évolution des prix, afin que ces offres soient réellement accessibles à tous, en particulier aux plus jeunes de nos concitoyens.

L’ensemble de ces propositions font d’ores et déjà l’objet d’une concertation étroite avec les parlementaires.