Renaud Donnedieu de Vabres constate avec satisfaction que l’essentiel
des dispositions de la loi relative au droit d’auteur et aux
droits voisins dans la société de l’information ont été
validées par le Conseil Constitutionnel
jeudi 27 juillet 2006

Il note aussi que le conseil constitutionnel a entièrement validé la procédure parlementaire choisie pour l’examen du texte.
Il note de même la conformité à la constitution de la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur.
La loi sur le droit d’auteur garantira le respect du droit d’auteur et la copie privée. Elle affirme un principe nouveau, l’interopérabilité, principe validé dans ses articles 13 et 14 par le Conseil Constitutionnel. La loi concilie l’avenir de la création musicale et cinématographique française et celui du logiciel libre ainsi que l’accès des internautes à la culture.

Cependant le Ministre de la culture et de la communication prend acte de la disjonction de l’article 24 du projet de loi. Il avait souhaité que les internautes échappent aux peines de prison et regrette que la saisine
des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes.
Il réaffirme qu’il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits et annonce qu’il va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves.

Il constate enfin que l’ensemble de l’équilibre du texte est ainsi validé.