26 octobre 2005
Cet entretien, prévu de longue date, était destiné à préparer l’examen au Parlement du projet de loi sur le droit d’auteur, qui viendra au début du mois de décembre à l’assemblée nationale.
Le ministère de la culture et de la communication rappelle qu’il souhaite favoriser l’émergence d’une offre légale aussi bien pour la musique que pour le cinéma, qui passe par un juste équilibre entre l’offre et la protection de la création.
Selon le ministère, la CNIL ne remet pas en cause la mise en place d’une approche graduée afin d’offrir une alternative aux poursuites judiciaires. La CNIL ayant précisé que les messages de prévention ne sont pas possibles dans l’état actuel des textes, l’examen de la transposition de la directive sur le droit d’auteur pourrait être l’occasion de faire évoluer le cadre juridique et de l’adapter à ce nouvel environnement.