Discours et communiqués de presse

Installation de l’Autorité de régulation des mesures techniques
vendredi 6 avril 2007

Installation de l’Autorité de régulation des mesures techniques

Le ministre de la culture et de la communication Renaud Donnedieu de Vabres a installé ce vendredi 6 avril 2007 l’Autorité de régulation des mesures techniques.

L’Autorité de régulation des mesures techniques a été créée par la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Le fonctionnement de cette nouvelle autorité administrative indépendante sera régi par le décret du 4 avril 2007, qui a été publié au Journal Officiel jeudi 5 avril.

L’Autorité est composée de six membres, nommés par décret pour un mandat de six ans :

Afin de garantir le bénéfice de l’exception de copie privée, ainsi que les exceptions pour les personnes handicapées, pour l’enseignement et la recherche et pour la conservation dans les bibliothèques, l’Autorité de régulation des mesures techniques a pour mission de déterminer les modalités d’exercice de ces exceptions. Elle fixera notamment le nombre minimal de copies privées, en fonction du type de support. Elle pourra être saisie par les consommateurs, les bénéficiaires des exceptions ou les associations agréées les représentant.

D’autre part, l’Autorité pourra d’ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel, à tout fabricant de système technique ou à tout exploitant de service afin de permettre au consommateur de lire les œuvres sur le support de son choix.

Alors que les possibilités techniques et les usages évoluent rapidement, l’Autorité de régulation des mesures techniques s’adaptera et sera constamment en phase avec l’innovation technologique, afin de préserver à la fois le droit d’auteur, l’exception pour copie privée et l’interopérabilité.

photo : Didier Plowy/MCC
de gauche à droite sur la photo jointe : - Pierre Sirinelli - Marie-Françoise Marais - Jean Musitelli - Renaud Donnedieu de Vabres - Laurence Franceschini - Patrick Bouquet et Tristan d’Albis



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