Dernière lecture à l'Assemblée nationale
Le 28 juin, les députés ont définitivement adopté le projet de loi qu'ils avaient réexaminé dix jours plus tôt. Concernant l'internet, le texte précise, dans cette ultime version, la responsabilité des hébergeurs, qui ne seront tenus " pénalement ou civilement " responsables du contenu des sites que " s'ils n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu " après avoir été saisi par une autorité judiciaire. Par ailleurs, l'anonymat des internautes-éditeurs sera garanti dans la mesure où ceux-ci accepteront de fournir des " éléments d'identification personnelle " à leur hébergeur.

• le discours de Catherine Tasca au Sénat du lundi 29 mai 2000
• le dossier complet de l'Assemblée Nationale
• Présentation de la réforme de l'audiovisuel - Première lecture au Sénat (18 Janvier 2000)
  l'Assemblée Nationale
• le discours de Catherine Trautmann du 18 mai 1999
• le dossier de presse présentant les principales dispositions du projet
• l'intervention de Catherine Trautmann le 21 avril 1999 et les principales interventions qui l'avaient précédée :
  • Discours au Mipcom le 06 octobre
  • Audition devant la Commission des Affaires culturelles le 16 septembre 1998
  • 19ème Université de la Communication le 25 août 1998
  • Clôture des Assises de l'audiovisuel le 24 mai 1998