Publication du décret 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautairedes règles applicables à la restauration des immeubles classés

jeudi 11 octobre 2007

Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, se félicite de la publication de ce décret qui modernise les conditions d’accès au corps des architectes en chef des monuments historiques et clarifie les conditions de leurs interventions en distinguant leurs missions de surveillance sur l’ensemble des monuments historiques et de maîtrise d’œuvre des travaux sur les monuments classés.
Le décret 2007-1405 relatif au nouveau statut des architectes en chef des monuments historiques vient d'être publié au Journal officiel. Les architectes en chef, dont les missions ont été définies en 1907, sont recrutés par concours et constituent un corps d'architectes fonctionnaires de l'Etat chargés de la surveillance des monuments historiques et de la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des monuments classés au titre des monuments historiques. Leur statut, modernisé une première fois en 1980, ne répondait plus aux exigences actuelles d'ouverture du concours aux ressortissants européens et devait être revu pour tirer les conséquences de la restitution de la maîtrise d'ouvrage des travaux aux propriétaires de monuments, opérée par l'ordonnance du 8 septembre 2005.
C'est l'objet du nouveau décret statutaire, qui réforme les conditions d'accès au corps (suppression de la limite d'âge, création d'un concours sur titre et ouverture des deux concours aux ressortissants européens) et distingue clairement les missions de surveillance des architectes en chef sur l'ensemble des monuments historiques des missions de maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments classés. La maîtrise d'œuvre des monuments classés appartenant à l'Etat et situés dans leur circonscription territoriale d'affectation leur reste confiée sans formalité particulière. En revanche, la maîtrise d'œuvre des travaux sur des monuments classés appartenant à des tiers (collectivités territoriales et propriétaires privés) sera confiée à un architecte en chef choisi par le propriétaire selon les procédures habituelles de choix des maîtres d'œuvre pour des travaux de restauration, et sera ouverte aux architectes établis dans d'autres pays membres de l'Union européenne présentant des qualifications et une expérience dans la restauration de monuments historiques équivalentes.
Le nouveau statut entre en vigueur au 1er janvier 2008 et n'affectera pas les marchés de maîtrise d'œuvre en cours d'exécution".
Le décret est consultable sur le site : www.legifrance.gouv.fr