Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication a pris connaissance de la décision par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, ce jour, le tarif de la rémunération pour copie privée applicable à certains supports d'enregistrement.

La Ministre tient à souligner que les motifs de cette annulation ne mettent pas en cause le montant de la rémunération qui avait été fixé par la décision attaquée devant le juge administratif. La censure du Conseil
d'Etat porte en effet sur ce qu'il considère comme une erreur de raisonnement commise par la "Commission de la copie privée", instance paritaire créée par la loi pour fixer le barème de ce droit d'auteur et composée, d'une part, des représentants des auteurs, artistes interprètes et producteurs qui bénéficient de la rémunération et, d'autre part, des fabricants de supports d'enregistrement et des consommateurs. La Commission, se fondant sur le silence de la loi sur ce point, s'est en effet abstenue, pour établir les barèmes de la rémunération, d'établir une distinction entre les copies privées selon qu’elles sont réalisées à partir de fichiers licites ou illicites.

Christine Albanel souligne par ailleurs que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de six mois et qu'elle n'implique donc aucun remboursement de la rémunération pour copie privée déjà versée.

La Ministre se réjouit que l'action de la Commission de la copie privée et la validité juridique de la rémunération, qui étaient également contestées par les auteurs du recours, aient été confortées par la décision du juge administratif suprême français.

La rémunération pour copie privée étant un droit d'auteur qui relève pleinement des compétences de la rue de Valois, la Ministre rappelle enfin qu'elle soumettra très prochainement à la décision du Premier ministre, conjointement avec le secrétaire d'Etat chargé du développement de l'économie numérique, une série de propositions destinées à améliorer la qualité des travaux de la Commission de la copie privée qui tiendront notamment compte de la décision du Conseil d’Etat.