40e anniversaire de la « loi sur les dations »
mardi 27 janvier 2009
- ŒUVRES MARQUANTES ENTREES DANS LES COLLECTIONS NATIONALES (pdf)
- LE BILAN DES DATIONS DEPUIS 1972
700 dossiers ont été examinés, dont 58 % agréés et 42% refusés
8 à 23 dossiers sont agréés chaque année
809 M€ : c’est la valeur des biens entrés dans les collections nationales, soit une moyenne annuelle 22,5 M€
75 % des dations agréées se rapportent aux droits de succession,
12% aux donations-partages
13 % à l’ISF
- PROCEDURE ET RÔLE DE LA COMMISSION
L'offre de dation rel ève d’une démarche volontaire du contribuable, qui reste propriétaire de son bien et peut à tout moment renoncer à la dation en payant sa dette fiscale en numéraire. Le dépôt d'une demande de règlement par dation a pour effet de suspendre le paiement des droits pendant toute la durée de l’instruction. Une offre de dation n’entraîne jamais d’intérêt de retard, qu'elle soit acceptée ou refusée.
La procédure est simple : le contribuable dépose son offre à la recette des impôts, accompagnée de sa propre proposition sur la nature de l’œuvre et sur sa valeur libératoire, qu’il a lui-même déterminée. La valeur de l'œuvre qu’il propose en paiement doit couvrir le montant des droits dus, mais elle peut n'en constituer qu'une fraction. Si elle excède le montant des droits, il est possible, pour des œuvres très exceptionnelles, que les musées complètent la part excédentaire.
Une des raisons du succès de la dation est sans doute la volonté d’équité manifestée par l’État dans sa mise en œuvre. Le ministère des Finances transmet en effet le dossier pour avis à une instance indépendante aux compétences multiples : la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national, dite « commission des dations ». Elle se compose de cinq membres : deux représentants du ministre chargé des finances, deux représentants du ministre chargé de la culture et un président, nommé par le Premier ministre. Cette fonction a été assumée jusqu’à ce jour par trois personnalités marquantes : Maurice Aicardi (de 1971 à 1981), Louis-Gabriel Clayeux (de 1981 à 1986) et enfin Jean-Pierre Changeux depuis 1986.
La commission fait appel aux conservateurs du patrimoine, auxquels est demandée une expertise complète, non seulement pour ce qui concerne l’authenticité et l’intérêt d’une œuvre pour les collections publiques, mais également pour ce qui est de son évaluation financière au regard du marché international de l’art. Elle a souvent recours, en parallèle, à des experts privés, des commissaires- priseurs de maisons de ventes nationales ou internationales. Les avis de la commission se fondent sur les prix pratiqués sur le marché international de l’art et se réfèrent aux catalogues de ventes aux enchères, ainsi qu'aux valeurs d’assurance.
Se fondant sur l’avis de la commission, le ministre des finances prend la décision d’accepter ou de refuser l’œuvre proposée. Il notifie cette décision à l’auteur de l’offre, qui en accuse réception. L’acceptation de la dation entraîne le transfert de propriété au profit de l’État.