Christine Albanel,« L'amendement Bono ne remet pas en cause le projet de loi Création et Internet »

mercredi 6 mai 2009

Christine Albanel prend acte du vote intervenu ce matin au Parlement européen, amendement qui n’a aucun lien direct avec le projet de loi Création et Internet et qui a pour seul effet d’en retarder l’adoption définitive.

Elle souligne, comme elle l’a fait constamment depuis le premier vote de l’amendement le 24 septembre 2008, que celui-ci ne remet en aucune façon en cause le projet de loi Création et Internet. L’amendement 46 se borne en effet à poser le principe selon lequel toute atteinte aux « droits et libertés fondamentaux » des internautes ne peut intervenir que sur le fondement d’une décision des autorités judiciaires. Or, l’accès à Internet à son domicile ne s’est vu reconnaître le statut de « liberté fondamentale » à l’égal, par exemple, de la liberté de croyance, de la légalité des peines ou du droit de propriété, dans aucun pays du monde.

Elle rappelle par ailleurs que c’est aux Etats membres, en vertu du « principe de subsidiarité », de choisir les mesures les plus appropriées pour prévenir et lutter contre le piratage des oeuvres sur Internet, piratage qui met en cause les fondements mêmes de la diversité culturelle. L’intérêt de ces démarches nationales et notamment de la loi Création et Internet a d’ailleurs été approuvé à l’unanimité des Etats membres lors du Conseil des ministres de l’Union européenne du 20 novembre 2008.