Le Parlement adopte définitivement la « loi Albanel
» sur les Archives
mardi 1er juillet 2008
Le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil
constitutionnel et le projet de loi relatif aux archives, présentés
au nom du Gouvernement par Christine Albanel, ministre de la Culture et de
la Communication, ont été définitivement adoptés
à la suite du vote intervenu le 1er juillet 2008 à l’Assemblée
nationale.
Christine Albanel se félicite des échanges autour de ce texte
entre le Gouvernement et le Parlement. Elle tient à souligner l'équilibre
harmonieux auquel sont parvenues les deux chambres pour concilier les attentes
légitimes des chercheurs et du grand public et la nécessaire
protection des intérêts relatifs à la vie privée
des personnes et à la sûreté de l'État.
Le projet de loi opère une très large ouverture de tous les
fonds d’archives : au lieu du délai minimum incompressible de
trente ans actuellement en vigueur, est instauré le principe d'une
communicabilité immédiate des archives publiques.
Des exceptions demeurent pour les documents qui mettent en cause certains
secrets protégés par la loi, qui sont alors soumis à
des délais de communication. Mais le nombre et la durée de ces
délais sont réduits de manière très sensible.
Ainsi, les documents aujourd’hui soumis à un délai 100
ans seront désormais accessibles à l’issue d’une
période de 75 ans : il s’agit par exemple des recensements de
l’INSEE, des dossiers judiciaires ou des registres de naissance et de
mariage de l’état civil. Les documents dont le délai de
communication est actuellement de 60 ans seront disponibles passés
50 ans : il s’agit notamment des documents couverts par le secret de
la défense nationale, de ceux qui se rapportent à la sûreté
de l’État ou encore qui portent atteinte au secret de la vie
privée.
Ne restent désormais incommunicables que les seules archives relatives
aux armes de destruction massive – compte tenu des risques que présenterait
leur diffusion.
La loi contient par ailleurs un volet relatif à la protection des biens
culturels dans leur ensemble, qui constitue une réponse directe à
la recrudescence des vols et dégradations d’oeuvres intervenus
à la fin de l’année dernière – par exemple
à la cathédrale Saint-Jean de Perpignan ou au musée d’Orsay.
A ce titre, elle réprime plus sévèrement les atteintes
portées aux biens culturels, en portant les peines d’emprisonnement
encourues en cas de vol ou de dégradation de 3 ans à 7 ans et
en prévoyant des amendes qui pourront représenter jusqu'à
la moitié de la valeur des biens volés, détruits ou détériorés.