Discours et communiqués de presse

A l’invitation de Christine Albanel, le Sénat et l’Assemblée nationale
réduisent les délais de communication des archives


jeudi 15 mai 2008


Le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel et le projet de loi relatif aux archives, présentés au nom du Gouvernement par Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, ont été adoptés, en seconde lecture par le Sénat, cet après-midi, après avoir été examinés par l’Assemblée Nationale, le 29 avril dernier.

S’agissant des délais de communication des archives, il s’agit d’une adoption définitive car les deux assemblées ont abouti à un vote conforme. Seuls restent en navette, pour une dernière lecture à l’Assemblée Nationale, deux articles à caractère technique du projet de loi relatif aux archives.
La Ministre s'est félicitée des échanges autour de ce texte entre le Gouvernement et le Parlement. Elle a souligné « l'équilibre harmonieux » auquel étaient parvenues les deux chambres pour concilier les « attentes légitimes des chercheurs et du grand public » et la « nécessaire protection des intérêts relatifs à la vie privée des personnes et à la sûreté de l'État ».

Le projet de loi opère une très large ouverture de tous les fonds d’archives : au lieu du délai minimum incompressible de trente ans actuellement en vigueur, est instauré le principe d'une communicabilité immédiate des archives publiques.
Des exceptions demeurent pour les documents qui mettent en cause certains secrets protégés par la loi, qui sont alors soumis à des délais de communication. Mais le nombre et la durée de ces délais sont réduits de manière très sensible. Ainsi, les documents aujourd’hui soumis à un délai 100 ans seront désormais accessibles à l’issue d’une période de 75 ans : il s’agit par exemple des recensements de l’INSEE, des dossiers judiciaires ou des registres de naissance et de mariage de l’état civil. Les documents dont le délai de communication est actuellement de 60 ans seront disponibles passés 50 ans : il s’agit notamment des documents couverts par le secret de la défense nationale, de ceux qui se rapportent à la sûreté de l’État ou encore qui portent atteinte au secret de la vie privée.

Ne restent désormais incommunicables que les seules archives relatives aux armes de destruction massive – compte tenu des risques que présenterait leur diffusion.
La loi contient par ailleurs un volet relatif aux biens culturels dans leur ensemble, qui constitue une réponse directe à la recrudescence des vols et dégradations d’oeuvres intervenus à la fin de l’année dernière – par exemple à la cathédrale Saint-Jean de Perpignan ou au musée d’Orsay. A ce titre elle réprime plus sévèrement les atteintes portées aux biens culturels, en portant les peines d’emprisonnement encourues en cas de vol ou de dégradation de 3 ans à 7 ans et en prévoyant des amendes qui pourront représenter jusqu'à la moitié de la valeur des biens volés, détruits ou détériorés.