40e anniversaire de la loi sur les dations en paiement

mardi 27 janvier 2009


Christine Albanel donne une conférence de presse pour dresser le bilan de 40 ans de dations. Pour l'occasion, un dîner réunira également des personnalités qui depuis quatre décennies ont choisi d'utiliser les possibilités offertes par cette loi.



Crédit vidéo : So On pictures

La loi sur la dation. Pour favoriser le maintien des œuvres d’art et objets de collection d’importance patrimoniale sur le territoire national, le général de Gaulle et son ministre de la culture André Malraux promulguèrent le 31 décembre 1968 la loi sur les dations. Celle-ci propose le règlement en nature des droits de succession. Le texte de la loi stipule que «Tout héritier, donataire ou légataire peut acquitter les droits de succession par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique».
Le champ d'application de la loi a ensuite été étendu aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs, au droit de partage et à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Une démarche volontaire. Le dispositif est utilisé depuis sa création il y a maintenant 40 ans avec des résultats remarquables. L'offre de dation relève d’une démarche volontaire du contribuable, qui reste propriétaire de son bien et peut à tout moment renoncer à la dation en payant les droits dus en numéraire. Le dépôt d'une demande de règlement par dation a pour effet de suspendre le paiement des droits pendant toute la durée de l’instruction. Une offre de dation n’entraîne jamais d’intérêt de retard, qu'elle soit acceptée ou refusée.

Une procédure simple. La procédure elle-même est simple : le contribuable dépose son offre à la recette des impôts, accompagnée de sa propre proposition sur la nature – la substance – de l’œuvre et sur sa valeur libératoire, qu’il a lui-même déterminée. Il peut bien sûr s’entourer d’experts, mais cette démarche reste personnelle. La valeur de l'œuvre qu’il propose en paiement doit couvrir le montant des droits dus, mais elle peut n'en constituer qu'une fraction. Si elle excède le montant des droits, il est possible, pour des œuvres très exceptionnelles, que les musées complètent la part excédentaire.
Le ministère des Finances transmet en effet le dossier pour avis à une instance indépendante aux compétences multiples : la « commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national », dite commission des dations.

40 ans de succès. A ce jour, la commission interministérielle a examiné près de 700 dossiers depuis sa création. En moyenne, 58 % des offres de dation ont reçu agrément du ministre du budget et 42 % des dossiers ont été refusés.
Les demandes sont déposées majoritairement - 64 % - en paiement de droits de succession. Les donations représentent 10 % seulement des offres de dation. Depuis 1983, date des premiers dossiers traités, 26 % des offres de dation ont été déposées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Si l'on considère uniquement les dations acceptées, les successions représentent 75 % du nombre des agréments, les donations 12 % et l’impôt de solidarité sur la fortune 13 %.
Depuis 1972, année de la première application de la loi, la valeur libératoire des biens entrés dans les collections nationales représente un total de 809 millions d'euros. Les dations acceptées en paiement de droits de succession représentent en valeur 82 % des agréments, les donations 16 % et l’impôt de solidarité sur la fortune seulement 1,3 %.

L'enrichissement des collections. Sans la loi sur la dation, il n’y aurait pas de musée Picasso à Paris et pas de second Vermeer au Louvre, dans la mesure où ces œuvres n’auraient jamais pu être achetées au prix du marché sur les budgets annuels d’acquisition du ministère de la Culture et de la Communication. La dation permet d'acquérir au prix du marché, même aux valeurs très élevées du marché international, donc sans léser le propriétaire, des œuvres hors d'atteinte des crédits alloués aux musées.
Pour les musées nationaux des beaux-arts, le montant des dations a dépassé à huit reprises le montant des crédits d'acquisition qui leur sont attribués. Pour les vingt-cinq dernières années, en tenant compte de l'érosion monétaire, la moyenne du montant des dations venues enrichir ces musées représente 70 % du montant des crédits d'acquisition.


> Le discours

> Le communiqué

logo officiel - dation 2009

>> Liens vers :
La dation en paiement: plaquette de présentation
La procédure
Les chiffres clés de la dation
Les oeuvres marquantes entrées dans les collections nationales

>> Les textes de loi

Légende : Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication et Jean-Pierre Changeux, président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national, entourés du "Tableau dans le style français II" de Martial Raysse de 1966 et du "Portrait de Denis Diderot" de Jean-Honoré Fragonard, vers 1769, dations en paiement.
Crédit photo : Didier Plowy/MCC.