Le Conseil constitutionnel a validé le texte sur la réforme de l’audiovisuel

le 4 mars 2009

Le Conseil constitutionnel a validé le texte sur la réforme de l’audiovisuel le 4 mars 2009.

4 mars : Validation par le Conseil constitutionnel. Le 4 mars 2009, le Conseil constitutionnel a validé, après avoir constaté la conformité à la Constitution de l’ensemble des mesures phares du projet de loi : la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, son financement par deux taxes sur les opérateurs de communications électroniques et les recettes publicitaires des chaînes privées et, enfin, les modalités de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France).
Christine Albanel, a souligné « l’extrême importance (…) de la décision du Conseil constitutionnel qui valide la loi organique relative à la nomination des présidents de l’audiovisuel public et la loi sur le nouveau service public de la télévision ». Enfin, la ministre de la Culture et de la Communication a souligné que « quelques jours après sa mise en oeuvre, les Français ont déjà plébiscité cette réforme voulue par le Président de la République ». L’avenir du service public de l’audiovisuel « est désormais assuré ».

5 janvier : suppression de la publicité. Aux termes d'une résolution adoptée par le conseil d'administration de France Télévisions, la publicité a été supprimée depuis le 5 janvier entre 20h et 6h, sur toutes les chaînes de France Télévisions sauf RFO.
Patrick de Carolis a précisé que cette décision « était indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise ».
Pour compenser la suppression progressive de la publicité, l'Assemblée nationale a déjà voté l'instauration de deux taxes, une taxe sur les fournisseurs d'accès internet (FAI) et l'autre sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées. Christine Albanel avait expliqué : "L'Etat a pris un engagement précis, c'est 3 mds d'euros pour l'audiovisuel public pour les trois années qui viennent, dont 450 M d'euros de compensation pour la publicité supprimée pour 2009, 2010, 2011, quoiqu'il arrive".

17 décembre : vote des députés. Après 80 heures de débat, l'examen du projet de réforme de l'audiovisuel a été soumis au vote solennel des députés le 17 décembre, dans l'après-midi. Les députés ont adopté dans les dernières heures l'une des mesures majeures du texte de loi : l'autorisation pour les chaînes de télévision privées de procéder à une seconde coupure publicitaire, par tranche de 30 minutes, lors de la diffusion de fictions et de films. Parmi les mesures adoptées :
- Le gouvernement a fait voter une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros, payée en 2009 par les chaînes publiques de télévision en faveur du financement du Centre National de la Cinématographie (CNC).
- A la demande de Christine Albanel, le calendrier d'appel à candidature pour le déploiement de la radio numérique, que doit publier le CSA, est retardé de mars à juin 2009. Le gouvernement aura jusqu'au 1er juillet 2010 pour remettre au parlement un rapport sur le passage au numérique des radios associatives.
- Les élus ont adopté le projet de loi organique nécessaire à la mise en oeuvre de la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public.

Les principaux points de la réforme
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Suppression de la publicité.
Toutes les chaînes de France Télévisions sont concernées, sauf celles de RFO qui gardent momentanément, pour des raisons techniques, la publicité le soir. Un amendement est prévu afin d'assurer une égalité de traitement entre la métropole et l'outre-mer.
Cette suppression se traduira d'abord par un arrêt de la publicité sur les chaînes de France Télévisions entre 20H00 et 6H00 du matin à compter du 5 janvier 2009. L'arrêt complet de la publicité doit intervenir à compter de l'extinction de la télévision analogique en faveur du numérique, prévue fin 2011.
- Seconde coupure publicitaire sur les chaînes privées
Le projet de loi prévoit la possibilité d'une seconde coupure publicitaire par tranche de 30 minutes lors de la diffusion de fictions et de films par les chaînes privées. Un décret autorisera à partir du 1er janvier le passage de 6 minutes à 9 minutes de publicité par heure sur les chaînes hertziennes.
- Compensation du manque à gagner pour France télévisions
Selon le projet de loi, le manque à gagner résultant de la suppression de la publicité sera compensée par une taxe de 3% sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision privées qui ont des recettes publicitaires supérieures à 11 millions d'euros. Les députés ont voté en commission un amendement remplaçant la taxe de 3% par une taxe modulable pouvant varier entre 1,5% et 3%.
- Nomination des présidents de l'audiovisuel public.
Les présidents de France Télévisions, Radio France et de l'Audiovisuel extérieur de la France seront nommés par décret pour 5 ans, après avis conforme du CSA et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée des 3/5ème. Le Parlement est également associé à la révocation des présidents.
- France Télévisions devient une entreprise unique tout en conservant ses différentes chaînes
Un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) permettra de garantir le niveau d'investissement dans la création d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française de France Télévisions. La nouvelle holding pourra également créer d'autres services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Transposant la directive européenne concernant les SMAD, le régime juridique qui s’appliquera aux SMAD leur fixe des objectifs de promotion des œuvres et de contribution à la production et à la création.
- La redevance
Le projet de loi maintient le principe du financement du secteur public audiovisuel par la redevance. Elle sera indexée chaque année sur le taux de l'inflation à compter de 2009. L'assiette de la redevance est élargie à ceux qui contractent un abonnement auprès d'un opérateur internet.
- CNC et droit du cinéma
Le Gouvernement pourra réformer par voie d’ordonnances la gouvernance du Centre national de la cinématographie (CNC) et le droit du cinéma, ce qui n’avait pas été fait depuis 1956.

L’esprit du projet de loi. Le 22 octobre 2008, en Conseil des ministres, Christine Albanel a présenté le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel. Elle a a souligné la nécessité d’adapter notre législation et notre cadre réglementaire à un paysage audiovisuel qui s’est radicalement modifié en quelques années avec l’arrivée d’internet et de la TNT.
La ministre de la Culture et de la Communication a rappelé les missions de service public de France Télévisions, telles qu’elles sont fixées dans ce même projet de loi : « rassembler, informer, instruire, promouvoir les valeurs qui fondent la Communauté nationale. » Les obligations qui en découlent concernent « notamment la culture, l’information, la citoyenneté française et européenne. »
Le projet de loi précise également les missions de la nouvelle société chargée de l’audiovisuel extérieur qui doit promouvoir la culture française et francophone à l’étranger et diffuser dans le monde un regard français sur l’actualité.

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