Création et Internet : la nouvelle loi

mardi 16 juin 2009

« Nous allons présenter un texte de loi », a déclaré Christine Albanel le 16 juin. Suite à la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Création et Internet le 10 juin, la ministre de la Culture et de la Communication entend continuer à mener à bien son action contre le pillage des droits des créateurs et en faveur d’un Internet civilisé.


Un texte de loi très court. « Nous allons présenter un texte de loi très court pour articuler la fonction pédagogique de la Hadopi avec l'intervention du juge, pour donner à celui-ci les moyens d'agir et pour donner aussi la possibilité de procédures accélérées », a déclaré Christine Albanel lors de la séance des questions d'actualité à l’Assemblée nationale le 16 juin.
La formation du jugement pourra éventuellement se limiter à un juge unique. Il sera également possible de recourir à des ordonnances pénales (sans audience).
En cas d'actes de piratage en ligne répétés, la Hadopi transmettra le dossier au parquet. Le tribunal correctionnel pourra sanctionner les actes de téléchargement illégal soit en décidant de suspendre l'accès à internet de l'abonné, soit en utilisant le dispositif existant -mais rarement utilisé- qui lui permet de prononcer des amendes (et même des peines de prison) sur la base du délit de contrefaçon.

Le Conseil constitutionnel. Adoptée le 13 mai, la loi Création et internet instaure une "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi). La loi prévoit que l'Hadopi soit dotée d'un pouvoir d'avertissement des auteurs de téléchargements illégaux, ainsi que suite à ces avertissements d'un pouvoir de sanction : couper l'accès à internet.
Le 10 juin, le Conseil constitutionnel a jugé ce dernier point inconstitutionnel, estimant inaproprié qu'une autorité administrative soit dotée de ce pouvoir. Selon le Conseil constitutionnel, la coupure de l'abonnement ne peut incomber qu'au juge.

Réactions. En réaction, Christine Albanel a regretté de ne pouvoir aller jusqu’au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes du processus. Elle a pris acte du choix du Conseil constitutionnel et a proposé le 16 juin de compléter la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la « réponse graduée ». La ministre de la Culture et de la Communication prévoit ainsi un retour rapide « au Parlement pour compléter la loi sur les points censurés ».

Un dispositif maintenu. « Il est très important que le processus pédagogique de prévention du piratage ait été adopté par le Conseil Constitutionnel », a indiqué Christine Albanel.  Précisant que « l’économie et l’ambition du texte ne sont pas remis en question », la ministre de la Culture et de la Communication a rappelé sa détermination. « Je suis satisfaite qu'une très grande part de la loi soit acquise et je suis déterminée à poursuivre », a-t-elle déclaré. Constatant qu'il s'agit d'« une avancée capitale dans la lutte qu’elle entend continuer à mener contre le pillage des droits des créateurs et en faveur d’un Internet civilisé » , Chirtine Albanel s'est montrée « très confiante ».

Un calendrier respecté. « Aucun retard n’est pris », a certifié Christine Albanel. En effet, la mise en place de la Haute Autorité, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux abonnés à Internet.

Développer l’offre légale. La promulgation de la loi Création et Internet va s’accompagner de plusieurs dispositifs d’encouragement au développement de l’offre légale de contenus culturels, bénéfiques au public comme aux créateurs :
- mise à disposition plus rapide des films en DVD et en vidéo à la demande (4 mois après leur sortie en salles)
- statut innovant pour les éditeurs de services en ligne
- régime incitatif pour le droit d’auteur des journalistes


Le communiqué