Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication,
annonce que la loi Création et Internet sera promulguée dans les
prochains jours, et complétée dès le mois de juillet pour tirer les
conséquences de la décision du Conseil constitutionnel.

12 juin 2009

La loi Création et Internet va être promulguée et publiée au Journal officiel dans les prochains jours.

La mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), désormais exclusivement chargée du volet préventif et pédagogique de la lutte contre le piratage, se fera donc dans les délais prévus, et les premiers courriels et lettres recommandées d’avertissement pourront être adressés dès l’automne aux abonnés à Internet lorsqu’un téléchargement illégal sera constaté.

Ce sont également plusieurs dispositifs très importants d’encouragement de l’offre légale de contenus culturels sur Internet qui vont entrer en vigueur avant l’été : mise à disposition plus rapide des films en DVD et en vidéo à la demande (4 mois après leur sortie en salles), création d’un statut pour les éditeurs de services en ligne, nouveau régime pour le droit d’auteur des journalistes.

La loi sera par ailleurs complétée afin de tirer les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel, en confiant au juge le pouvoir de prendre les sanctions appropriées et notamment de décider une suspension temporaire de l’accès à Internet, dont le principe a été validé par le juge constitutionnel.

Le Conseil d’État sera donc saisi dans les tout prochains jours d’un projet de loi en ce sens, qui devrait être présenté au conseil des ministres avant la fin du mois de juin et inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, au mois de juillet.

L’ensemble du dispositif de « réponse graduée » sera mis en place avant la rentrée, conformément au calendrier annoncé par la Ministre lors des débats parlementaires.