Les 25 et 26 novembre 2008, Christine Albanel se rend à l’Assemblée Nationale où doit être examiné le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France, ainsi que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Les principaux points de la réforme
- Suppression de la publicité.
Toutes les chaînes de France Télévisions sont concernées, sauf celles de RFO qui gardent momentanément, pour des raisons techniques, la publicité le soir. Un amendement est prévu afin d'assurer une égalité de traitement entre la métropole et l'outre-mer.
Cette suppression se traduira d'abord par un arrêt de la publicité sur les chaînes de France Télévisions entre 20H00 et 6H00 du matin à compter du 5 janvier 2009. L'arrêt complet de la publicité doit intervenir à compter de l'extinction de la télévision analogique en faveur du numérique, prévue fin 2011.
- Seconde coupure publicitaire sur les chaînes privées
Le projet de loi prévoit la possibilité d'une seconde coupure publicitaire par tranche de 30 minutes lors de la diffusion de fictions et de films par les chaînes privées. Un décret autorisera à partir du 1er janvier le passage de 6 minutes à 9 minutes de publicité par heure sur les chaînes hertziennes.
- Compensation du manque à gagner pour France télévisions
Selon le projet de loi, le manque à gagner résultant de la suppression de la publicité sera compensée par une taxe de 3% sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision privées qui ont des recettes publicitaires supérieures à 11 millions d'euros. Les députés ont voté en commission un amendement remplaçant la taxe de 3% par une taxe modulable pouvant varier entre 1,5% et 3%.
- Nomination des présidents de l'audiovisuel public.
Les présidents de France Télévisions, Radio France et de l'Audiovisuel extérieur de la France seront nommés par décret pour 5 ans, après avis conforme du CSA et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée des 3/5ème. Le Parlement est également associé à la révocation des présidents.
- France Télévisions devient une entreprise unique tout en conservant ses différentes chaînes
Un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) permettra de garantir le niveau d'investissement dans la création d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française de France Télévisions. La nouvelle holding pourra également créer d'autres services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Transposant la directive européenne concernant les SMAD, le régime juridique qui s’appliquera aux SMAD leur fixe des objectifs de promotion des œuvres et de contribution à la production et à la création.
- La redevance
Le projet de loi maintient le principe du financement du secteur public audiovisuel par la redevance. Elle sera indexée chaque année sur le taux de l'inflation à compter de 2009. L'assiette de la redevance est élargie à ceux qui contractent un abonnement auprès d'un opérateur internet.
- CNC et droit du cinéma
Le Gouvernement pourra réformer par voie d’ordonnances la gouvernance du Centre national de la cinématographie (CNC) et le droit du cinéma, ce qui n’avait pas été fait depuis 1956.

Un financement garanti pour l’audiovisuel public. Christine Albanel a rappelé au cours d’un entretien sur la chaîne LCI que l'Etat compensera la perte de revenus due à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques : "L'Etat a pris un engagement précis, c'est 3 mds d'euros pour l'audiovisuel public pour les trois années qui viennent, dont 450 M d'euros de compensation pour la publicité supprimée pour 2009, 2010, 2011, quoiqu'il arrive".

L’esprit du projet de loi. Le 22 octobre 2008, en Conseil des ministres, Christine Albanel a présenté le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel. Elle a rappelé les missions de service public de France Télévisions, telles qu’elles sont fixées dans ce même projet de loi : « rassembler, informer, instruire, promouvoir les valeurs qui fondent la Communauté nationale. » Les obligations qui en découlent concernent « notamment la culture, l’information, la citoyenneté française et européenne. »
Le projet de loi précise également les missions de la nouvelle société chargée de l’audiovisuel extérieur qui doit promouvoir la culture française et francophone à l’étranger et diffuser dans le monde un regard français sur l’actualité.

Une réforme nécessaire et profitable à tous. Durant ce Conseil des ministres du 22 octobre, Christine Albanel a souligné la nécessité d’adapter notre législation et notre cadre réglementaire à un paysage audiovisuel qui s’est radicalement modifié en quelques années avec l’arrivée d’internet et de la TNT. Le financement de la production et de la création audiovisuelle doit être repensé:
-en reconsidérant les rapports entre les différents acteurs du secteur audiovisuel, aujourd’hui encadrés par une réglementation obsolète de 2001.
- en favorisant l’investissement publicitaire à la télévision par un assouplissement du décret de 1992. Les chaînes pourront offrir davantage de temps aux annonceurs. Etant les principaux financeurs de la création en France, c’est tout le secteur audiovisuel qui va en bénéficier.

- Discours de Christine Albanel concernant le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisons, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

- Le dossier de presse du 22 octobre 2008

- La communication de Christine Albanel en Conseil des ministres le 22 octobre 2008

- Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel

- Les mesures présentées par le Président de la République le 25 juin 2008

Cahier des charges et des missions de France Télévisions
> le document

> Historique de la réforme de l'audiovisuel public