Le 22 octobre 2008, en Conseil des ministres, Christine Albanel a présenté le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel.

Les missions du service public. Dans son discours au Conseil des ministres, Christine Albanel a rappelé les missions de service public de France Télévisions, telles qu’elles sont fixées par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel : « rassembler, informer, instruire, promouvoir les valeurs qui fondent la Communauté nationale. » Les obligations qui en découlent concernent « notamment la culture, l’information, la citoyenneté française et européenne. »
Le projet de loi précise également les missions de la nouvelle société chargée de l’audiovisuel extérieur qui doit promouvoir la culture française et francophone à l’étranger et diffuser dans le monde un regard français sur l’actualité.

Les moyens d’une ambition. Pour rendre cette grande ambition possible, le projet de loi met en place la fin de la publicité sur les antennes de France Télévisions : dès le lundi 5 janvier 2009 entre 20h et 6h du matin, sauf pour les programmes régionaux. Puis totalement, quand la diffusion de la télévision analogique aura cessé. La suppression de la publicité fera l’objet d’une compensation financière de l’Etat.

Les autres mesures. Les sociétés publiques de l’audiovisuel seront réorganisées. France Télévisions deviendra une société unique avec différentes antennes.
Conformément à la révision constitutionnelle adoptée par le Congrès en juillet dernier, la nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur se fera par décret, après un avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’accord des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles à une majorité qualifiée des 3/5e. Le nouveau mode de nomination ne sera effectif qu’à l’issue des mandats en cours. En revanche, leur mode de révocation, selon la même procédure, entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.

La transposition de la directive européenne « Services de médias audiovisuels ». Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel donne une définition des nouveaux modes de consommation des programmes audiovisuels qui complètent aujourd’hui la télévision traditionnelle, ce qu’on appelle les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).
Le régime juridique qui s’appliquera aux SMAD leur fixe des objectifs de promotion des œuvres et de contribution à la production et à la création.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la possibilité d’une seconde coupure publicitaire dans les films et les fictions télé. Enfin, le Gouvernement pourra réformer par voie d’ordonnances la gouvernance du Centre national de la cinématographie (CNC) et le droit du cinéma, ce qui n’avait pas été fait depuis 1956.

Une adaptation nécessaire. En conclusion de son discours en Conseil des ministres, Christine Albanel a souligné la nécessité d’adapter notre législation et notre cadre réglementaire à un paysage audiovisuel qui s’est radicalement modifié en quelques années avec l’arrivée d’internet et de la TNT. Il faut repenser le financement de la production et de la création audiovisuelle :
-en reconsidérant les rapports entre les différents acteurs du secteur audiovisuel, aujourd’hui encadrés par une réglementation obsolète de 2001.
- en favorisant l’investissement publicitaire à la télévision par un assouplissement du décret de 1992. Les chaînes pourront offrir davantage de temps aux annonceurs. Etant les principaux financeurs de la création en France, c’est tout le secteur audiovisuel qui va en bénéficier.

- Le dossier de presse du 22 octobre 2008

- La communication de Christine Albanel en Conseil des ministres le 22 octobre 2008

- Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel

- Les mesures présentées par le Président de la République le 25 juin 2008

> Historique de la réforme de l'audiovisuel public