Discours et communiqués de presse

Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a présenté le 18 juin 2008 le projet de loi « Création et Internet »


18 juin 2008

 

Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, a présenté le 18 juin 2008 le projet de loi « Création et Internet »
Le projet de loi « Création et Internet » répond à une situation d’urgence, où l’économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvent menacés dans des proportions dramatiques par le pillage des œuvres sur les réseaux numériques. Il s’appuie sur les accords de l’Élysée, signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’Internet.
Ces accords constituent un compromis où toutes les parties sont gagnantes et notamment les internautes, car les industries culturelles se sont engagées à améliorer l’offre légale en mettant les films à disposition sur Internet plus rapidement et en retirant les DRM « bloquants » des productions musicales françaises.

L’autre volet de ces accords, la prévention et la lutte contre le piratage, nécessite l’intervention d’une loi pour garantir l’équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d’une part, et la protection de la vie privée des internautes, d’autre part. C’est l’objet du projet « Création et Internet ».

Alors que l’internaute s’expose aujourd’hui à une poursuite pénale au premier téléchargement illégal, sans qu’il soit possible de l’informer des risques qu’il encourt, la lutte sera désormais essentiellement préventive puisque des avertissements précéderont toute sanction. Ce dispositif sera mis en œuvre par une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, dont la composition et le fonctionnement font l’objet de multiples garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité.

Le premier avertissement de la Haute Autorité prendra la forme d’un courriel et le second d’une lettre recommandée, de façon à s’assurer que l’abonné a pris connaissance du manquement reproché. Le projet se veut efficace dès cette phase préventive : il ressort en effet d’une récente enquête d’opinion que 90% des personnes averties cesseraient de télécharger illégalement à compter de la réception du second message.
En cas de renouvellement du manquement, les sanctions encourues par les internautes prendront une forme – la suspension d’abonnement pour une durée de trois mois à un an – moins répressive que les sanctions pénales, qui peuvent atteindre jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. En outre, les internautes pourront réduire très fortement la durée de leur suspension en acceptant une transaction par laquelle ils s’engagent à ne plus renouveler leur comportement. Dans le cas des entreprises, la Haute Autorité pourra recourir à une sanction alternative, sous la forme d’une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement.

La Haute Autorité n'exercera aucune surveillance généralisée des réseaux numériques, pas plus d’ailleurs que les fournisseurs d'accès Internet. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui dans le cadre judiciaire, toute les procédures partiront du constat, ponctuel, œuvre par œuvre, d’un téléchargement illicite. Les données nécessaires pour mettre en œuvre le mécanisme de prévention sont donc celles qui sont d’ores et déjà collectées par les créateurs et les entreprises culturelles pour mener leurs actions judiciaires. Cette collecte se fait selon des modalités autorisées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Simplement, le juge ne sera plus le seul destinataire possible de ces constats : la Haute Autorité sera également compétente.

Le projet de loi améliore enfin la procédure judiciaire existante, qui permet au tribunal de grande instance d'ordonner, à la demande des titulaires de droits, des mesures de suspension, de retrait ou de filtrage de contenus en ligne qui porteraient atteinte aux droits des créateurs. Ces nouvelles modalités, qui prévoient notamment une procédure en la forme des référés, se substituent à la procédure inspirée de la saisie contrefaçon instaurée par la loi du 21 juin 2004.


 



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