lundi 1er décembre 2003
Objet : Projet de rapport de Mme Christa RANDZIO-PLATH
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE
en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.
Proposition de taux réduit sur les disques et les cassettes sonores
1. La France se réjouit de ce que le Parlement européen montre une fois de plus son soutien à la cause culturelle, en adoptant une position favorable à l'inclusion des disques et des cassettes dans l'annexe H de la sixième directive, ce qui permettrait pour les Etats qui le souhaitent, d’appliquer le taux réduit de TVA.
Dans un « rapport sur les industries culturelles » en date 14 juillet 2003, le Parlement européen « demandait à la Commission et aux États membres d’éliminer la discrimination en matière de TVA entre les produits culturels en inscrivant la musique à l’annexe H de la directive TVA ».
Dans son rapport « sur la proposition de directive du Conseil en ce qui concerne les taux réduits de TVA », Mme Christa RANZIO-PLATH, rapporteur de la Commission économique et monétaire, se prononce à son tour en faveur de l’introduction du disque dans le champ d’application de l’annexe H. Elle souligne les effets bénéfiques de la réduction de TVA sur la presse et les livres introduite en Suède en 2002. Son plaidoyer pour que les Etats membres aient la latitude d'appliquer des taux réduits à une gamme plus étendue de services et de biens que celle suggérée par la Commission dans sa proposition de directive, comme les enregistrements musicaux par exemple, recueille pleinement l’adhésion de la France.
Nous soutenons donc sans réserve cette proposition du projet de rapport, adopté à une grande majorité par la commission économique et monétaire du Parlement européen, le 24 novembre dernier, qui sera adopté définitivement le 3 décembre prochain.
2. L’inscription des disques et des cassettes sonores dans l’annexe H de la sixième directive TVA est en effet un engagement constant du Gouvernement français. La Commission européenne a été saisie officiellement de cette demande en juillet 2002. Il s’agit de reconnaître enfin au disque la qualité de bien culturel, d'aider l'industrie à traverser un cap difficile et surtout de faciliter l'accès de tous, notamment des jeunes, à la culture musicale.
Afin de nourrir le débat, le Gouvernement français a réalisé un Memorandum sur la réduction de la TVA sur le disque et les cassettes sonores, et a confié, sur proposition du Ministre de la culture et de la communication Jean Jacques Aillagon, une mission d'ambassadeur itinérant à M. François Léotard, ancien Ministre, inspecteur général des Finances, afin de promouvoir cette ambition auprès des Etats membres. Ces démarches, et les interventions répétées du ministre de la culture et du ministre des finances, ont permis d’obtenir un large consensus en faveur de cette approche parmi les Etats de l’Union, ainsi qu’auprès de certains Commissaires.
Il reste toutefois à convaincre quelques pays, l’Allemagne notamment, de ne pas s’opposer à la mise en œuvre d’une mesure dont le coût est modeste et pourrait être compensé, comme ce fut le cas en 1987, par la croissance des ventes de disques et une diminution du piratage et de la contrefaçon. Quant aux professionnels européens, très mobilisés au sein de la « coalition en faveur de la réduction de la TVA sur le disque », ils se sont engagés en faveur d'une répercussion intégrale de la baisse du taux de TVA au bénéfice des consommateurs.
3. Le Conseil des ministres des Finances de l’U.E. du 25 novembre dernier a proposé de prolonger de deux années supplémentaires les taux de TVA réduits actuellement expérimentés dans les services à haute intensité de main d’œuvre (annexe K de la directive TVA), en laissant davantage de temps aux négociations relatives à l’annexe H.
4. Si le débat sur l’annexe H devait se prolonger indéfiniment, il serait souhaitable, suivant la logique de l’annexe K, de prévoir une expérimentation de la baisse de la TVA sur le disque, pour une période déterminée et dans un nombre limité de pays dont la France. Une telle solution permettrait de vérifier concrètement la pertinence et l’efficacité d’une mesure à laquelle la France tient tout particulièrement compte tenu de son objectif de promotion de la diversité culturelle, ainsi que son absence d’effet négatif sur le fonctionnement du marché intérieur.