Lettre de mission
adressée par le Ministre à M. Bernard Gourinchas
lundi 7 juillet 2003
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
3, rue de Valois 75001 Paris
Monsieur Bernard GOURINCHAS
Président de
l'Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA)
Maison de Radio France
116 avenue du Président Kennedy 75220 PARIS
Cedex 16
Monsieur le Président,
L'assurance chômage des intermittents du spectacle, du
cinéma et de l'audiovisuel (annexes 8 et 10 de la convention d'assurance
chômage de l'UNEDIC) est la cible d'abus qui fragilisent l'existence
même de ce régime spécifique.
J'ai annoncé ce matin une série de mesures destinées à identifier et à combattre ces abus, notamment dans le secteur audiovisuel.
A ce titre, je considère que le service public de l'audiovisuel doit être exemplaire. C'est pourquoi j'ai demandé le 22 mai dernier aux présidents des chaînes publiques de faire procéder à des vérifications régulières concernant le recours à l'intermittence par leurs propres services ou par leurs prestataires
Je souhaite également vous confier une mission d'analyse, de coordination et de vigilance sur le recours à l'intermittence dans l'audiovisuel public. Je vous demande plus particulièrement de bien vouloir :
- Recenser les situations de recours à l'intermittence
dans les sociétés du service public de l'audiovisuel (France
Télévisions, Radio France, INA, RFI, RFO, TV5, ARTE).
- Examiner leur conformité au Code du travail et à l'accord du 12 octobre 1998 dit " accord Michel ".
- Elaborer avec les directions générales des sociétés de l'audiovisuel public la liste des mesures à prendre, notamment en matière d'organisation du travail, et proposer un calendrier de mise en œuvre.
- Proposer une charte énonçant les règles déontologiques du recours à l'emploi non permanent dans les sociétés du service public de l'audiovisuel et, le cas échéant, dans les sociétés de production contribuant à leur antenne.
Vos travaux seront menés en étroite concertation
avec les présidents des entreprises publiques. Les services du
Ministère de la culture et de la communication, notamment la Direction
du développement des médias, sont à votre disposition pour
faciliter votre mission.
Je vous demande de bien vouloir me remettre un rapport d'étape le 15 octobre 2003 et vos conclusions avant fin décembre 2003.
Vous en remerciant à l'avance, je vous prie de croire, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs
Jean Jacques AILLAGON