mercredi 2 juillet 2003
Le Gouvernement s'est opposé à toute disparition du régime de l'intermittence du spectacle, qui était gravement menacé dans son existence même
A. Pourquoi une réforme s'impose
1. Le déficit des annexes concernant les intermittents en 2002 était de 828 M d'eurossoit plus de 2.5 fois son niveau de 1993. Le rapport prestations sur cotisations était alors de 8.
2. De plus, de nombreux abus ont été constatés, portant principalement sur :
- Le recours à l'intermittence pour des activités
connexes au spectacle, à l'audiovisuel ou au cinéma.
- Le recours à l'intermittence pour des emplois permanents :
notamment les sociétés de diffusion, radios ou
télévisions
- Le recours à l'intermittence pour assurer des fonctions non directement liées à la production des œuvres : postes d'accueil, de gardiennages, de secrétariat, de standardistes…
- Comportements frauduleux pour l'ouverture des droits : spectacles fictifs, fausses déclarations
Face à une situation de blocage lors de l'été 2002, un accord autorisait le doublement les cotisations patronales et le syndicat patronal envisageait dans un second temps de transférer les allocataires des annexes VIII et X dans l'annexe IV (concernant les travailleurs intérimaires).
B. L'action du gouvernement
Comme l'ont affirmé publiquement le Premier Ministre, ainsi que Jean-Jacques Aillagon et François Fillon, le Gouvernement a la volonté de maintenir la spécificité du régime d'indemnisation du chômage de l'audiovisuel et du spectacle.
Le Gouvernement a rapidement envisagé des mesures pour lutter efficacement contre les abus :
- croisement des fichiers des différents organismes sociaux
- affiliation obligatoire à un guichet unique des employeurs dont
l'activité principale n'est pas le spectacle vivant
- engagement
dans les prochaines semaines d'un plan de lutte contre le travail
illégal dans l'audiovisuel, le cinéma et le spectacle vivant,
sous l'égide de la Délégation interministérielle de
lutte contre le travail illégal
- incitation des entreprises de
l'audiovisuel à concourir à la lutte contre le recours abusif au
régime de l'intermittence. des premières propositions d'actions
ont déjà été formulées par France
Télévision. Jean-Jacques Aillagon réunira prochainement
les dirigeants de l'audiovisuel public pour poursuivre cette action
conjointe
C. Les caractéristiques de l'accord du 26 juin 2003 signé par les partenaires sociaux
- Contrairement aux intentions initiales du MEDEF, les partenaires
sociaux ont préservé la spécificité et les
principes du régime des intermittents
Pour la première fois
depuis des années, le maintien des annexes ne résulte pas d'un
simple report mais d'un véritable accord impliquant les employeurs au
niveau confédéral.
- La solidarité interprofessionnelle est préservée, en effet certains principes fondamentaux du régime, dérogatoires aux règles du régime général, sont maintenus : exigence de 507 h d'affiliation, système des cachets, prise en compte pour cette affiliation des périodes de maladie, maternité et formation reçue, recours possible au CDD d'usage pour les entreprises et les métiers concernés…
- Seuls les paramètres du régime sont modifiés : période d'affiliation portée de 12 mois à 10 ou 10,5 mois - contre 8 mois envisagés au début des négociations ; durée d'indemnisation (en théorie) portée de 12 à 8 mois - contre 6 mois envisagés initialement. Certes, l'entrée dans le dispositif est rendue plus difficile pour ceux qui débutent leur carrière ( pour un comédien, 43 dates de représentation à minima sur 10,5 mois), mais il faut relever que d'ores et déjà dans l'ancien système les 507 heures étaient constituées sur une moyenne d'un peu plus de 11 mois (14,3 % de la durée d'affiliation faite sur le dernier mois).
Ce nouvel accord entre partenaires sociaux recèle plusieurs points positifs :
1. Les 8 mois d'indemnisation constituent un capital reportable : le couperet de la date anniversaire est supprimé. Dans le précédent système, l'affilié devait reconstituer ces 507h (soit trois mois) dans la période de 12 mois (donc en réalité les droits à indemnisation acquis étaient au maximum de 9 mois). La durée moyenne d'indemnisation était de 7,5 mois. Aujourd'hui, le nouveau système de décalage donne droit à 8 mois d'indemnisation incompressible. Il ne s'agit plus d'une durée pendant laquelle on peut être indemnisé mais d'un droit à indemnisation que chaque nouvelle période travaillée, suspend et reporte.
2. La dégressivité de l'indemnisation est supprimée.
3. Le niveau d'indemnisation est amélioré : désormais le nombre d'heures travaillées a un impact sur le montant de l'indemnisation. En outre les règles de calcul de l'indemnisation sont plus favorables jusqu'à 110 € de salaire journalier de référence, c'est à dire pour les bas et moyens salaires.
Ex : pour un niveau de salaire journalier de référence de 50 €
|
Indemnité mensuelle Avant |
Indemnité mensuelle Après |
% d'augmentation |
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507 h travaillées |
767,70 euros |
986,16 euros |
+28,5% |
|
550 h travaillées |
767,70 euros |
1019,70 euros |
+32,8% |
4. La franchise est réduite à 30 jours entraînant un effet favorable sur le niveau d'indemnisation
5. Les congés maladie, maternité et les heures de formation reçues sont pris en compte dans le calcul des heures : cette garantie est maintenue en dérogation aux règles du régime général
6. Enfin, les heures de formation données, essentielles pour de très nombreux artistes n'entraîneront plus une exclusion du système, quelle que soit la nature du contrat de travail (ex : CDI dans une institution de formation à temps partiel)