Le rapport de Monsieur Hadas-Lebel
sur le droit d'auteur des salariés conclut à la poursuite de la
concertation
jeudi 5 décembre 2002
La mission confiée, le 14 octobre dernier, à Monsieur Raphaël Hadas-Lebel sur la mise en œuvre du droit d'auteur dans le cadre du statut de salarié a permis, en prolongement des travaux précédemment menés sur la question, de dresser un état des lieux après une large concertation impliquant l'ensemble des partenaires concernés.
Cette mission délicate, impartie dans un bref délai, visait à rechercher les solutions pour remédier aux difficultés d'application du droit de la propriété littéraire et artistique aux créateurs placés en lien de subordination avec leur employeur.
La mission a permis de réaliser de réelles avancées et de faire apparaître des points d'entente. Néanmoins, un consensus autour d'une solution équilibrée et satisfaisante n'a pas pu être trouvé. Monsieur Hadas-Lebel suggère en conséquence que les services du ministère de la culture et de la communication prolongent sa mission par une expertise approfondie des différents secteurs professionnels concernés, de leur environnement économique et des pratiques contractuelles individuelles et collectives.
Jean-Jacques Aillagon a décidé de suivre cette recommandation et espère que cette expertise complémentaire permettra de dégager des solutions consensuelles dans le courant de l'année prochaine.
> Le rapport de Monsieur Hadas-Lebel en ligne
Conclusion du rapport de M.
Raphaël Hadas-Lebel
sur la mise en œuvre du droit d'auteur dans
le cadre du statut de salarié de droit privé
" En définitive, on voit bien les trois principes auxquels doit satisfaire la solution au problème de la mise en œuvre du droit d'auteur dans le cadre du statut de salarié : la protection des droits des auteurs salariés, dans le respect de la conception française du droit d'auteur, ce qui exclut tout système de copyright ; le développement de pratiques contractuelles et d'accords collectifs, qu'il convient de favoriser chaque fois que possible, et qui doivent tout particulièrement trouver leur application dans le secteur de la presse ; la simplicité de gestion et la sécurité juridique, auxquelles les entreprises peuvent légitimement prétendre pour l'exploitation des droits qui leurs sont cédés.
Le contexte actuel, en dépit des rapprochements esquissés, n'aura pas permis jusqu'ici d'élaborer un dispositif qui, satisfaisant de manière équilibrée à ces principes, recueille un consensus suffisant. Certaines pistes intéressantes n'en ont pas moins été explorées, qui lient une levée de la prohibition touchant la cession des oeuvres futures à la mise en place de garanties substantielles en faveur des auteurs salariés, notamment le respect des diverses dispositions du CPI et la conclusion d'accords collectifs.
C'est la mise en forme de ce type de solution qu'il importe donc d'explorer, dans le prolongement des efforts déjà entrepris. Eu égard aux appréciations divergeantes qui sont apparues à l'occasion de cette mission quant à la nature même des difficultés à résoudre, il conviendra de procéder, en concertation avec les différentes parties en présence, à une analyse précise, secteur par secteur, des difficultés concrètes constatées dans le fonctionnement du système actuel, en recherchant, de façon aussi pragmatique que possible, les solutions qu'elles peuvent appeler.
Dans cette perspective, un double travail d'approfondissement technique et de poursuite de la concertation devra donc être assuré au cours des prochains mois, en liaison étroite avec les organisations professionnelles et syndicales, par la Direction du développement des médias (DDM), en ce qui concerne le secteur de la presse, et par les services compétents du Ministère de la culture et de la communication, autour de la Direction de l'administration générale (DAG), pour les autres secteurs. Une discussion au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique devrait ensuite intervenir à l'issue de cette phase nécessaire d'analyse et de cette concertation. "