---

Projet de loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins dans la société de l’information
présenté par Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication,
au Conseil des ministres du 12 novembre 2003

 

La promotion et la défense de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le Gouvernement tant en France qu’au niveau européen et international.

Dans ce cadre, le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information revêt une importance toute particulière :

- il permet de faciliter l’accès aux œuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées ;
- il vise à adapter le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l’information et de la communication ;
- il renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique.

Ce texte assure ainsi la transposition de la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996. Il vise quatre objectifs principaux :

1. Transposition de la directive du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur :

Le projet de loi réaffirme le caractère fondamental de la juste maîtrise de leurs droits par les auteurs et les ayants-droit tout en aménageant, de façon encadrée, les exceptions nécessaires.

• Maintien de l’exception pour copie privée, mais instauration, imposée par la directive, de sanctions pénales en cas de contournement des mesures techniques anti-contrefaçon mises en place par les titulaires de droit, notamment les producteurs de disques (CD, DVD,…).
  
• Création d’un collège de médiateurs chargé de régler les litiges entre les consommateurs et les producteurs pour assurer le respect de l’exception de copie privée. Ce collège, composé de 3 personnalités indépendantes rendra des décisions ayant force exécutoire, susceptibles d’appel auprès de la cour d’appel de Paris.
  
• Mise en place d’une nouvelle exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées, qui est une faculté ouverte aux Etats membres et non une obligation : les associations habilitées par le ministère de la culture pourront, sans autorisation préalable des ayants droit et sans rémunération supplémentaire pour ces derniers, traduire les œuvres (livres,…) en braille et autres langages adaptés et diffuser ces traductions aux personnes handicapées.
  1) Mêmes sanctions que pour la contrefaçon des œuvres : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.

2. Modernisation du régime de droit d'auteur des agents de l’administration :

Le projet de loi reconnaît expressément aux agents publics la qualité d’auteur pour les œuvres protégeables qu’ils créent dans le cadre de leurs fonctions, en les alignant ainsi sur le régime applicable aux salariés privés. Le droit ainsi reconnu est cependant encadré dans son exercice afin de prévenir tout risque de conflit avec l’administration faisant obstacle à l’accomplissement de la mission de service public.

Le projet de loi prévoit donc une cession légale à l’administration des droits d’exploitation des agents sur leur œuvre pour les besoins du service public. En revanche, l’administration ne bénéficie que d’un simple droit de préférence en cas d’exploitation commerciale de l’œuvre créée.

3. Renforcement du contrôle du ministère de la culture sur les sociétés de gestion collective

Ces dispositions visent à améliorer le contrôle, par l’administration, de la légalité des règles statutaires de ces sociétés et à harmoniser leurs règles comptables, conformément aux recommandations de la Commission permanente de contrôle des sociétés de gestion collective placée auprès de la Cour des Comptes.

4. Modernisation du dépôt légal

Le projet de loi organise le dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l’Institut national de l’audiovisuel. Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode d’échantillonnage permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l’évolution de la communication publique en ligne, notamment l’internet.

Le texte, soumis au conseil des ministres du 12 novembre 2003, devrait être examiné par le Parlement au premier semestre 2004.

L’action de Jean-Jacques AILLAGON en matière de lutte contre la contrefaçon

La contrefaçon menace la survie même de nos auteurs, de nos artistes et de leurs producteurs. Les premières victimes en sont les jeunes talents car la piraterie réduit les capacités d’investissement des producteurs pour les faire connaître. Il est important que le public, notamment les internautes, prennent conscience des dégâts qu’ils causent à la musique et, à terme, au cinéma français. Un CD sur trois en circulation dans le monde est une contrefaçon. Le marché du disque français a, pour sa part, reculé de 13,5% au cours des neuf premiers mois de l’année 2003, pour l’essentiel en raison du piratage.

Jean-Jacques Aillagon a signé le 17 mai dernier, lors du festival de Cannes, avec Jack Valenti, président de la Motion Pictures Association of America, une déclaration affirmant sa volonté de lutter contre le piratage des œuvres. Cette détermination a été confirmée lors de la « table ronde » sur la contrefaçon organisée par M. Aillagon en présence de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’industrie.

Plusieurs textes sont en cours d’élaboration pour améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon :

- le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, actuellement au Parlement, qui précise le régime des responsabilité des fournisseurs d’accès sur Internet ;
- le projet de loi sur le droit d'auteur, qui sanctionne le contournement des mesures techniques de protection des œuvres (voir § 1 en début de fiche) ;
- un projet de loi spécifique sur la lutte contre la contrefaçon, tant dans le domaine littéraire et artistique qu’en matière industrielle, en cours de rédaction ;
- une proposition de directive communautaire en cours d’examen par le Parlement européen pour renforcer la lutte contre la contrefaçon au niveau européen.

Outre les mesures législatives citées ci-dessus, le ministre de la culture a entrepris une concertation avec les professionnels pour définir des actions destinées à mieux sensibiliser le jeune public aux dangers de la contrefaçon pour l’avenir de la création culturelle.

> le projet de loi (pdf)