Diversité culturelle : la France radicalement opposée à une proposition de la Convention
lundi 10 février 2003

Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication et François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ont pris connaissance des propositions de la Convention pour l’avenir de l’Europe recommandant que la politique commerciale commune, qui comprend notamment les négociations de l’OMC, ne soit plus décidée à l’unanimité des Etats membres mais passe à la majorité qualifiée. Le maintien de l’unanimité dans les domaines les plus sensibles des négociations de l’OMC (diversité culturelle, santé, éducation) constitue la seule garantie d’une préservation pérenne de ces domaines.

Faisant suite à la déclaration du Président de la République devant les Assises des rencontres des organisations professionnelles de la Culture le 2 février 2003, les ministres réaffirment la ferme volonté de la France de maintenir les négociations commerciales touchant à la diversité culturelle dans un régime qui respecte les compétences des Etats membres de l’Union européenne.

Il est nécessaire de confirmer le consensus qui avait été dégagé avec les autres pays de l’Union européenne lors de la négociation du traité de Nice en décembre 2000, entré en vigueur le 1er février 2003, qui prévoit que “les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d’éducation, ainsi que les services sociaux et de santé humaine” requièrent “le commun accord des Etats membres” c'est-à-dire l’unanimité, tant pour leur conclusion que pour la négociation.

En faisant de l'ensemble de la politique commerciale commune une compétence exclusive de l'Union, les propositions du présidium de la Convention privent les Etats membres de leur capacité de s'opposer à un accord dans les domaines du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d’éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine, qui ne relèveraient plus de la compétence partagée entre la Communauté et ses Etats membres.