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Questions / Réponses
2 mars 2006

- Quels sont les enjeux du texte ?

Le projet de loi sur le droit d'auteur est un texte fondamental et conciliateur pour un enjeu de société majeur : l'utilisation d'Internet pour écouter de la musique et regarder des films.
Chacun doit pouvoir acquérir sur Internet les morceaux de musique et les films dont il a envie et les créateurs doivent pouvoir continuer à être rémunérés afin que la musique et le cinéma continuent à exister. Pour réunir ces principes essentiels, le projet de loi crée un équilibre entre la protection de la créativité et l'innovation technologique et concilie la liberté des créateurs et la liberté des internautes.

Le projet de loi doit permettre :

- De créer les conditions pour que se développe une offre légale diversifiée de musique et de films ;
- De faciliter l'achat sécurisé d'œuvres protégées par le droit d'auteur ;
- De passer d'une logique de répression à une logique de prévention et de responsabilisation ;
- De permettre la lecture et la sauvegarde des œuvres numériques acquises légalement par un internaute pour son usage personnel et sur tous les supports. ^ retour ^

- Pourquoi le droit d'auteur doit-il s'adapter à Internet ?

Le droit d'auteur est vital : pour qu'un créateur puisse vivre et continue à créer, il est nécessaire qu'il soit rémunéré. Le droit d'auteur donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre. Par exemple, un musicien a des droits sur ses œuvres musicales, comme un réalisateur sur ses films. Grâce à ce principe, le travail des créateurs peut être rémunéré par ceux qui en bénéficient. Sans droit d'auteur, il n'y aura plus de création nouvelle.
Parce qu'il est un principe fondamental et vital, le droit d'auteur s'adapte aux innovations technologiques : tout au long du 20ème siècle le droit d'auteur s'est adapté à des transformations technologiques majeures et révolutionnaires, comme l'invention des disques et de la vidéo. La généralisation d'Internet dans la vie quotidienne de chacun au 21ème siècle nécessite pour le droit d'auteur de s'adapter encore une fois.
Pour pouvoir s'adapter à Internet, le droit d'auteur doit être protégé par des mesures techniques : le numérique permet de copier sans limite des œuvres musicales et des films, et Internet permet de les mettre à disposition à un nombre illimité d'internautes. Le droit d'auteur ne peut survivre sans protection des œuvres.

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- Le net n'est-il pas l'espace de la liberté et de la gratuité ?

Internet est un progrès pour la liberté et la communication, et c'est le rôle d'un Etat moderne d'organiser l'évolution technologique, pour maintenir et garantir les grands équilibres de notre société. Le projet de loi sur le droit d'auteur réaffirmera qu'Internet est un espace fondamental de liberté et un vecteur majeur d'accès aux biens culturels. Le projet de loi est à la fois du côté des créateurs et du côté des consommateurs : il propose un nouvel équilibre qui prend en compte l'évolution technologique majeure que représente Internet en l'encadrant. Et c'est uniquement si cet équilibre est préservé que de nouveaux talents, dans la musique et dans le cinéma, pourront continuer à apparaître : c'est une condition pour que la création française puisse continuer à vivre et pour que tous les internautes puissent continuer à l'apprécier.
Certains entretiennent l'illusion qu'Internet doit être un univers où tout serait gratuit et où on pourrait tout dire, tout montrer et tout faire. C'est un mythe : il y a des images et des propos dont on ne peut pas accepter la diffusion sur Internet et de la même manière, il est légitime qu'on soit empêché de se livrer de manière massive à des détournements d'œuvres protégées.
Il faut rappeler que le projet de loi ne concerne qu'un aspect très particulier et spécifique des multiples pratiques qui ont lieu sur Internet ; il vise notamment le téléchargement illégal d'œuvres musicales et de cinéma, le contournement des mesures techniques protégeant ces œuvres et les logiciels destinés à la mise à la disposition non autorisée d'œuvres protégées entre utilisateurs de ces logiciels. ^ retour ^

- Pourquoi le système de la licence globale n'est-il pas le système d'avenir ?

La vraie question est à qui profiterait la licence globale ? Elle ne profiterait ni au consommateur ni au créateur car :

- Elle va fortement augmenter le prix de l'abonnement alors que l'on souhaite que le plus grand nombre de Français ait accès aux nouvelles technologies de l'information ;
- Elle va nécessiter des mesures de surveillance de tous les internautes ;
- Elle menace l'existence des créateurs français, au profit des majors américaines pour qui la France est un marché secondaire ;
- Il n'y a pas de proposition de répartition viable à ce stade, ce qui ne permet plus de rémunérer les créateurs en fonction de leur propre travail et de l'intérêt du public. ^ retour ^

- Pourra-t-on continuer à copier des CD ?

Oui. On peut aujourd'hui copier des CD pour un usage considéré comme " familial ", c'est-à-dire pour ses proches, c'est ce qu'on appelle couramment " la copie privée ". La copie privée est un facteur clé de succès de l'offre de musique en ligne. Le projet de loi garantira le droit essentiel à la copie privée : il renforcera et consacrera la copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies à ce titre. Ce qui est interdit aujourd'hui et restera interdit par le projet de loi, c'est de diffuser des copies en un très grand nombre d'exemplaires, car on ne peut plus parler alors de copie mais de contrefaçon organisée. ^ retour ^

- Le peer to peer sera-t-il interdit ?

Non. Un objectif essentiel du projet de loi est de favoriser l'émergence d'offres de systèmes d'échanges " pair-à-pair " légaux. Cela passe aussi par une responsabilisation des éditeurs de logiciels, pour que l'offre qu'ils proposent soit légale. Il n'est pas acceptable qu'ils incitent les consommateurs à la contrefaçon, en leur promettant la culture gratuite, tout en les laissant assumer seuls les risques de poursuites judiciaires. Il ne s'agit ni d'imposer une technologie ni d'interdire une technologie. L'enjeu est de créer les conditions pour qu'apparaisse un nouveau modèle économique de diffusion des produits culturels. ^ retour ^

- Un internaute pourra-t-il trouver sur Internet le cinéma et la musique qu'il aime ?

Oui. Aujourd'hui un internaute a du mal à trouver légalement une grande diversité de musique et de films sur Internet : l'offre légale est encore peu développée. Sans offre légale, un internaute prend un risque par rapport à l'œuvre et à son matériel informatique : la qualité de l'œuvre n'est pas garantie et il y peut y avoir des virus.
Grâce au projet de loi, une offre légale pourra enfin se développer fortement sur Internet : de nombreux films et une offre musicale variée pourront être disponibles. Cette offre sera sécurisée : elle permettra aux internautes d'acquérir en toute confiance les œuvres. Plus des offres légales se développeront, plus les prix de vente de la musique et des films sur Internet baisseront et auront un prix attractif. Le projet de loi établit le cadre d'un nouveau modèle économique de diffusion des produits culturels. ^ retour ^

- Peut-on contourner un dispositif anti-copie ?

Non. Contourner un système anti-copie, c'est comme démonter une alarme dans un magasin de disques et de vidéos où l'on voudrait voler des CD ou des DVD. Les mesures techniques de protection visent les œuvres protégeables et ne sont pas obligatoires. D'une part le projet de loi confère une protection juridique à ces dispositifs en sanctionnant pénalement leur contournement. D'autre part le projet encadre ces mesures techniques de protection : en effet celles-ci ne peuvent empêcher un internaute qui a acheté légalement de la musique de pouvoir en faire des copies pour un usage personnel, c'est-à-dire limité à quelques exemplaires. Le projet de loi limitera précisément la notion de contournement des mesures techniques de protection, afin de permettre l'interopérabilité nécessaire à la lecture des œuvres sur tout type de matériels. Si des cas se présentent où les œuvres acquises légalement ne permettent pas d'être copiées à cause de certains dispositifs anti-copie, ils seront portés devant le collège des médiateurs, qui pourra imposer toute mesure pour permettre la copie, au besoin sous astreinte financière.^ retour ^

- Qu'est-ce qu'un internaute risque s'il télécharge illégalement de la musique ou un film ? Est-ce qu'il court le même risque qu'un internaute qui mettrait des œuvres à disposition de manière massive et illégale ?

Aujourd'hui quand un internaute télécharge de manière illégale de la musique ou un film, il est susceptible aujourd'hui d'être condamné pénalement : la sanction peut atteindre jusqu'à 300 000 euros et 3 ans de prison ; la sanction financière peut atteindre le double en cas de récidive. Souvent ceux qui commettent ce type d'infractions n'en ont pas conscience. De plus en plus d'internautes sont concernés car le nombre de plaintes de sociétés d'auteur est en progression régulière et il risque d'augmenter fortement.
Il faut passer d'une logique de répression systématique à une logique de prévention et de responsabilisation des internautes. Désormais quand un internaute téléchargera illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel, il ne risquera plus de prison. Le projet de loi instaurera un régime gradué et proportionné d'amendes. Cette réponse graduée permettra de différencier le simple téléchargement illégal de la mise à disposition massive d'œuvres protégées. L'internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel, risquera une simple contravention. Le téléchargement d'une ou plusieurs œuvres relèvera d'une simple contravention de la 1ère classe, la plus basse sanction pénale existante (38 € d'amende maximum). Si le téléchargement s'accompagne de la mise à disposition de ces œuvres, une peine d'amende de 150 € au maximum, correspondant à une contravention de la 2ème classe, pourra être prononcée.
La prise de conscience et la sensibilisation du public sont essentielles : les fournisseurs d'accès contribueront à la prévention, en transmettant largement à leurs abonnés des messages électroniques les informant des dangers du piratage pour la création artistique. ^ retour ^

- Un internaute pourra-t-il écouter les titres qu'il télécharge sur n'importe quel baladeur ?

Aujourd'hui, quand un internaute achète légalement de la musique, il ne peut pas l'écouter sur son baladeur lorsque les deux systèmes ne sont pas compatibles : il n'y a pas d'interopérabilité.
Le projet de loi garantira l'interopérabilité, c'est-à-dire le fait que lorsqu'on achète une œuvre légalement, on puisse la lire sur tous les supports qu'on possède. Il pose comme principe que les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher l'interopérabilité.
Le conseil de la concurrence pourra ordonner l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité lorsqu'il constate des pratiques anticoncurrentielles. Enfin le régime de sanctions du contournement des mesures techniques ne s'appliquera pas aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité. ^ retour ^

- Qu'est-ce que le projet de loi change pour les personnes handicapées ?

Les personnes handicapées n'ont pas la même facilité d'accès aux œuvres imprimées, musicales et de cinéma que les autres. Pour réduire cette inégalité, le gouvernement a décidé que les personnes handicapées bénéficieraient désormais d'une exception. Celle-ci doit permettre à des organismes, tels des associations ou des bibliothèques, de réaliser non seulement des transcriptions, par exemple en braille, mais aussi de proposer de nouveaux services par internet.
En outre, le projet de loi garantira l'accès des associations qui représentent les personnes handicapées aux fichiers dits " sources " qui permettent des reproductions adaptées. ^ retour ^

- Qu'est-ce que le droit de suite ? Que va modifier le projet de loi ?

Le droit de suite est un pourcentage versé aux artistes plasticiens et à leurs héritiers lors de chacune des reventes successives de leurs œuvres sur le marché. En France, ce droit, qui existe depuis 1920, est de 3 % mais n'est, dans les faits, appliqué qu'aux ventes publiques aux enchères et ne l'est pas aux galeries d'art.
Le projet de loi transpose une directive européenne du 27 septembre 2001 qui harmonise le droit de suite et les taux applicables à l'ensemble de l'Union européenne. La directive permettra aux professionnels de travailler dans des conditions de concurrence égales en Europe. La directive instaure une dégressivité des taux applicables en fonction du montant de la vente. En outre, elle plafonne à 12 500 euros le droit susceptible d'être versé pour une œuvre.
Un décret d'application fixera un délai d'adaptation notamment pour les galeries. Les Etats membres qui n'appliquaient pas le droit de suite ont obtenu de pouvoir, par dérogation, dispenser les ventes d'œuvres d'artistes décédés de tout droit de suite jusqu'en 2010, voire 2012. Le même décret fixera le seuil de prix de vente à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite. Le relèvement de ce seuil aura pour effet d'alléger considérablement les formalités administratives qui pèsent actuellement sur les galeries et les sociétés de vente. Ce seuil plus élevé incitera les intermédiaires à vendre des œuvres dont le coût unitaire est limité, alors qu'ils en sont actuellement dissuadés. ^ retour ^

- Pourquoi ce texte est-il discuté en procédure d'urgence ?

Il y a une procédure d'urgence avant tout parce que la France a déjà été condamnée pour n'avoir pas transposé la directive européenne sur le droit d'auteur qui aurait dû l'être au plus tard le 22 décembre 2002. Faute de transposition depuis la condamnation de la France par la Cour de justice par un arrêt du 2 avril 2005, la Commission a adopté le 13 décembre 2005 un avis motivé, dernière étape avant une nouvelle saisine de la Cour sur le fondement de l'article 228 du traité (non-exécution des arrêts de la Cour). Un retard supplémentaire pourrait maintenant conduire la France à payer des amendes d'un montant très élevé. Il y a donc une obligation et une urgence à cette transposition qui aurait dû avoir lieu plus tôt.
Au-delà de la menace d'amendes très lourdes, pour le gouvernement aujourd'hui l'urgence est aussi sociale et économique : l'Etat a la responsabilité d'encadrer le développement d'internet pour préserver la diversité culturelle, l'avenir des créateurs et l'accès des consommateurs à la musique et au cinéma. ^ retour ^

- Le projet de loi a-t-il été précédé d'une concertation ?

La méthode qui a été choisie est celle de l'ouverture et du dialogue. Le projet de loi est le fruit d'une longue concertation avec les différentes parties concernées.
1). Le projet de loi a été élaboré de façon concertée au sein du Conseil supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA). Le CSPLA regroupe les principaux représentants des auteurs, artistes-interprètes, producteurs, éditeurs y compris de logiciels, diffuseurs, consommateurs et des personnalités qualifiées. Le projet de loi a été déposé au Parlement en novembre 2003. Par la suite, une commission spécialisée du CSPLA a été créée pour étudier la distribution des œuvres sur Internet. Y ont notamment été associés les associations de consommateurs, les fournisseurs d'accès à Internet, les représentants des industries des technologies de l'information et du logiciel libre. Cette commission a étudié en particulier la proposition de licence globale, et a conclu qu'elle comportait davantage d'inconvénients que d'avantages.
2). Deux concertations spécifiques ont été mises en place pour développer l'offre légale de musique et de cinéma. La première regroupe la filière musicale avec les fournisseurs d'accès à Internet et les plates-formes de musique en ligne, qui ont signé la charte " musique et Internet " en juillet 2004. Une concertation a également été mise en place entre la filière cinématographique et les fournisseurs d'accès à Internet, qui a permis la signature le 20 décembre 2005 d'un protocole d'accord interprofessionnel sur le cinéma à la demande.
3). Depuis l'interruption de la discussion à l'Assemblée Nationale le jeudi 22 décembre 2005, la concertation autour du projet de loi s'est poursuivie avec l'ensemble des intervenants afin de rapprocher les points de vue et de faire prévaloir l'intérêt général. Ainsi, sur les modèles économiques des offres légales, l'observatoire pour les usages numériques culturels a été mobilisé afin d'étudier de manière concertée les évolutions possibles pour que ces offres soient les plus attractives tant en termes de qualité, de diversité que de prix. Un site Internet " http://lestelechargements.com " a été ouvert afin de créer un débat où les internautes peuvent exprimer leurs opinions sur le projet de loi. Enfin, le gouvernement a déposé plusieurs amendements nouveaux qui clarifient le projet de loi. ^ retour ^