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Un site du ministère de la Culture

En quelques mots

La loi du 4 juillet 1985 a instauré une commission indépendante, composée de représentants des redevables et des bénéficiaires, qui a pour mission de déterminer les modalités de mise en oeuvre de la rémunération pour copie privée.

L’évolution des techniques de copie et des supports d’enregistrement a entrainé une augmentation des pratiques de copie et par là même, une extension du champ de la rémunération.

Le rôle de la commission est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits.

Les montants collectés au titre de la rémunération sont reversés à hauteur de 75% aux bénéficiaires, soit plus de 129 millions d’euros en 2012.

La rémunération pour copie privée contribue également au dynamisme culturel et au développement de l’activité créatrice en France ; 25% des montants perçus au titre de la rémunération sont dédiés à des actions d’intérêt culturel.

En 2012, 43 millions d’euros ont été utilisés à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à des actions de formation des artistes ainsi qu’au parrainage de manifestations culturelles telles que le festival d’Avignon, les Francofolies de la Rochelle ou encore la quinzaine des réalisateurs de Cannes.

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Pour l'édition 2018 de la #FeteDeLaMusique @francoisenyssen fait le choix des territoires et organise six concerts en Région culture.gouv.fr/Presse/Communi…Voir le tweet
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#Idéedesortie Pour les amoureux de mode et de photographie, le 33e Festival International de Mode à @villedhyeres @VillaNoailles ouvre ses portes aujourd'hui >> bit.ly/2F31JNzVoir le tweet
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Dans une heure, ne manquez pas la visite en direct du Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France @c2rmf situé sous le Palais du #Louvre. twitter.com/CNRS/status/98…Voir le tweet
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RT @FrancoiseNyssen: Hommage à Abbas, photographe iconique de l’agence @MagnumPhotos dont l’œuvre, nourrie d’un regard singulier sur les bouleversements de notre monde, a inspiré plusieurs générations de photojournalistes à travers le monde. Mes pensées vont à ses proches. | Voir le tweet
#Cultureprèsdechezvous Hier @FrancoiseNyssen est allée à la rencontre des acteurs de l'itinérance culturelle twitter.com/FrancoiseNysse…Voir le tweet
RT @FrancoiseNyssen: Le #CNM fédèrera les acteurs du spectacle vivant et de la musique enregistrée, aujourd’hui dispersés, pour leur permettre de relever ensemble les défis de la transformation numérique et de la compétition mondiale. C’est un grand pas pour la musique en France. #PDB2018Voir le tweet
Hier, @FrancoiseNyssen a annoncé depuis le #PDB2018 une mesure forte pour la filière musicale française : la création d'un Centre National de la Musique. #CNM twitter.com/FrancoiseNysse…Voir le tweet
#Idéefamilles Au @quaibranly, un conteur vous entraîne autour du monde, dans le continent de votre choix ou au cœur d’une exposition temporaire, pour un voyage peuplé de traditions orales. Ces visites d’une heure sont proposées pour les familles > bit.ly/2HWjFMXVoir le tweet
#professionsMW Les grandes aventures commencent toujours par un bon conseil ! Porteurs de projets, venez rencontrer les professionnels de la culture au Forum #EntreprendreCulture @beauxartsparis du 30 mai au 1er juin 2018 > bit.ly/2HKgSGv #MuseumWeek @MuseumWeekVoir le tweet
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RT @FrancoiseNyssen: Heureuse d’être à Bourges pour la pose de la première pierre de la nouvelle Maison de la Culture #MCB de #Bourges : l’ambition de la décentralisation culturelle se poursuit. | Voir le tweet
#Idéedesortie Mercredi, c’est cinéma ! Aujourd’hui, et comme chaque semaine, de nouveaux films sortent en salle ! Dont de nombreux soutenus par @LeCNC, à découvrir ici >> bit.ly/2HeB2vhVoir le tweet
Demain à 13h30 le @CNRS en partenariat avec le @MinistereCC nous invite à découvrir, en direct, les coulisses du Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France @c2rmf twitter.com/CNRS/status/98…Voir le tweet
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