Domanialité publique
Dépôt des fonds d'État dans les bibliothèques municipales
- Décrets de confiscations du 2 novembre 1789, et suivants, de 1791 à 1793
- Décret du 1er juillet 1897 sur les concessions ministérielles
- Lois de confiscations de 1905 et 1908
- Code général des collectivités territoriales, article R1422-4
Autorisation de restauration de documents des fonds d'État
- Code général des collectivités territoriales, article R1422-9, modifié par le décret n° 2005-1686 du 25 décembre 2005.
- Code du Patrimoine, article R310-12
Retrait des dépôts de fonds d'État
Classement d'un bien mobilier, y compris un document de bibliothèque, au titre des monuments historiques
Acquisitions de biens culturels
Dation en paiement, fiscalité
- Code du Patrimoine, article L122-1 et article D122-1
- Code général des impôts, article 1716 bis : Paiement par remise d’œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique ou par remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
- Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
- Code général des impôts, Annexe 2, articles 384 A et 384 A bis, modifiés par le Décret n°2003-281 du 24 mars 2003
Donation
Dons et legs
Droits de mutation
Dépôts
Mécénat
Préemption
- Code du patrimoine, Livre 1er, Titre II, chap. 3 : Préemption des œuvres d'art : articles L123-1 à L123-3 et R123-1 à R123-8
- Code du commerce, article L321-9 : Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [A l'article 59, reprise de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, et donnant la définition du droit de préemption]
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifié par le décret du 25 mars 2007
- Circulaire DLL 84-919 du 26 avril 1984 relative à l'exercice par l'État de la réserve du droit de préemption en vente publique au bénéfice des bibliothèques municipales
Exclusion du champ des marchés publics
- Code des marchés publics, article 3, 11°
- Code des marchés publics, article 35, 4° (modifié par le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008)
- Décret n°95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
Patrimoine écrit et patrimoine archivistique : définition des archives publiques et privées, répartition des attributions en matière de patrimoine écrit entre les services d'archives et les bibliothèques municipales
Tarification : redevance pour exploitation privative du domaine public et rémunération des services rendus par les municipalités
- Code général des collectivités territoriales, article L2122-22, alinéa 2.
- Décret n°87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n°90-224 du 8 mars 1990
[Voir aussi l'article 119 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922].
Reproduction commerciale ou éditoriale. Droit de destination (exploitation des collections des bibliothèques)
- Code de la propriété intellectuelle, article L131-3, modifié par la Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)
