Textes de référence - Ministère de la Culture

Les bibliothèques nationales

Bibliothèque nationale de France (BnF)

Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France
Décret du 25 mars 2010 portant nomination du président de la Bibliothèque nationale de France

Bibliothèque publique d'information (Bpi)

Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information.
Décret du 30 juin 2010 portant nomination du directeur de la Bibliothèque publique d'information
Arrêté du 12 juillet 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information

Les bibliothèques territoriales

Le Contrôle technique de l'État sur les bibliothèques territoriales

Code du patrimoine, articles L310-1 à L310-6 et R310-1 à R310-3, R310-9 à R310-10 : Bibliothèques municipales et bibliothèques d'intercommunalités
Code général des collectivités territoriales, articles L1421-4 et L1421-5 et articles D1421-4 et D1421-5.
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État
Pour mémoire : Décret n°88-1037 du 9 novembre 1988 relatif au contrôle technique de l’État sur les bibliothèques des collectivités territoriales, modifié par le décret 2000-318 du 7 avril 2000

Bibliothèques départementales de prêt (BDP)

Code du patrimoine, livre III, Titre II : articles L320-1 à L320-4 et R320-1 à R320-2.
Ordonnance n°45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État
Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Décret n°86-278 du 26 février 1986 relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt.
Circulaires du 10 novembre 1952 et du 22 février 1968
Circulaire DLL 6 n°1705 du 17 juillet 1978 : mission, moyens et fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt
Circulaire DLL 6 n°85-47 du 1er août 1985 : missions, moyens et fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt.

Statut des conservateurs d’État et des personnels des bibliothèques

Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, modifié par le décret 2010-966 du 26 aout 2010
Décret 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires modifié par le décret 2001-325 du 13 avril 2001
Décret 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés
Décret 2007-655 du 30 avril 2007 (art. 33 et 34) modifiant le décret 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques

Statut des conservateurs et bibliothécaires territoriaux

Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques
Décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale

Accessibilité

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1).
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Le soutien financier aux bibliothèques territoriales

Concours particulier "bibliothèques" de la dotation générale de décentralisation

Code général des collectivités territoriales, articles R1614-75 à 95, modifié par le décret n°2010-767 du 7 juillet 2010 et le décret 2012-717 du 7 mai 2012, art. 1.
Circulaire du 7 novembre 2012 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt

Compensation des dépenses de fonctionnement des BDP, au terme des transferts de compétences liés à la décentralisation

Code général des collectivités territoriales, article L.1614-11

Le patrimoine des bibliothèques publiques

Domanialité publique

Code général de la propriété des personnes publiques, article L2112-1 et article L3111-1.
Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 modifiée par l'ordonnance 2008-858 du 28 août 2008.

Dépôt des fonds d'État dans les bibliothèques municipales

Décrets de confiscations du 2 novembre 1789, et suivants, de 1791 à 1793
Décret du 1er juillet 1897 sur les concessions ministérielles
Lois de confiscations de 1905 et 1908
Code général des collectivités territoriales, article R1422-4

Autorisation de restauration de documents des fonds d'État

Code général des collectivités territoriales, article R1422-9, modifié par le décret n° 2005-1686 du 25 décembre 2005.
Code du Patrimoine, article R310-12

Retrait des dépôts de fonds d'État

Code général des collectivités territoriales, article R1422-4
Code du Patrimoine, article R310-4

Classement d'un bien mobilier, y compris un document de bibliothèque, au titre des monuments historiques

Code du Patrimoine, article L622 et article R622

Acquisitions de biens culturels

Trésors nationaux faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation : Code du patrimoine, articles L121-1 à L121-4 et R121-1 à R121-7

Dation en paiement, fiscalité

Code du Patrimoine, article L122-1 et article D122-1
Code général des impôts, article 1716 bis : Paiement par remise d’œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique ou par remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Code général des impôts, Annexe 2, articles 384 A et 384 A bis, modifiés par le Décret n°2003-281 du 24 mars 2003

Donation

Code du Patrimoine, articles L122-2 à L122-3 et article D122-2
Code général des collectivités territoriales, article L2242-2
Code civil, articles 893 à 966
Code général des impôts, article 795 (modifié par le décret n° 2009-389 du 7 avril 2009)
Code général des impôts, article 1131 relatif au patrimoine artistique national

Dons et legs

Code civil, Chapitre V : Des dispositions testamentaires, articles 1002 à 1024.
Acceptation par la collectivité : Code général des collectivités territoriales, articles L2242-1 à L2242-5

Droits de mutation

Code général des impôts, article 794

Dépôts

Code civil, article 1927

Mécénat

Code du Patrimoine, articles L122-4 à L122-8 et article D122-3
Code général des impôts, article 200, article 238 bis, article 238 bis-0 A et article 238 bis-0 AB

Préemption

Code du patrimoine, Livre 1er, Titre II, chap. 3 : Préemption des œuvres d'art : articles L123-1 à L123-3 et R123-1 à R123-8
Code du commerce, article L321-9 : Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [A l'article 59, reprise de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, et donnant la définition du droit de préemption]
Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifié par le décret du 25 mars 2007
Circulaire DLL 84-919 du 26 avril 1984 relative à l'exercice par l'État de la réserve du droit de préemption en vente publique au bénéfice des bibliothèques municipales

Exclusion du champ des marchés publics

Code des marchés publics, article 3, 11°
Code des marchés publics, article 35, 4° (modifié par le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008)
Décret n°95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

Patrimoine écrit et patrimoine archivistique : définition des archives publiques et privées, répartition des attributions en matière de patrimoine écrit entre les services d'archives et les bibliothèques municipales

Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
Circulaire 94-992 du 2 septembre 1994 sur la répartition des attributions en matière de conservation du patrimoine écrit entre les services d'archives et les bibliothèques

Tarification : redevance pour exploitation privative du domaine public et rémunération des services rendus par les municipalités

Code général des collectivités territoriales, article L2122-22, alinéa 2.
Décret n°87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n°90-224 du 8 mars 1990

[Voir aussi l'article 119 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922].

Reproduction commerciale ou éditoriale. Droit de destination (exploitation des collections des bibliothèques)

Code de la propriété intellectuelle, article L131-3, modifié par la Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)

Dépôt légal et mention sur les publications

Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (articles L131-1 à L133-1 du Code du patrimoine)
Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal (articles L131-1 à L133-1, R131-1 à R131-7, R132-1 à R132-8, R132-9 à R132-14, R132-15 à R132-22, R132-23, R132-48 à R132-49 et R133-1 du Code du patrimoine)
Arrêté du 16 décembre 1996 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur
Arrêtés du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur :
Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la liste des organismes habilités à mettre en œuvre la consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés au titre du dépôt léga

La protection des biens culturels

Intrusion dans les bibliothèques

Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels

Sanctions spécifiques pour dégradation et actes de malveillance

Code du patrimoine, article L114-2, modifié par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008
Code pénal, articles L322-1 et L322-2

Vol d'un bien culturel

Code pénal, article L311-4 et article L645-13

Obligation pour tout fonctionnaire de signaler au procureur les actes délictueux dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions

Code de procédure pénale, article 40

Signalement au préfet de vol et sinistre affectant des biens culturels

Code général des collectivités territoriales, article R1422-6
Code du Patrimoine, article R310-6

Circulation des biens culturels

Code du patrimoine, article L111 et articles R111-1 à R111-25 relatifs au régime de circulation des biens culturels
Pour les biens en main privée : annexe au règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de biens culturels

Sortie hors du département d'un document appartenant à l'État

Code général des collectivités territoriales, article R1422-7

Restitution des biens culturels

Code du patrimoine articles L112-1 à L.112-25 et R112-1 à R112-30
Directive UE 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels

TVA

Décret n°95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée