Recommandations du rapport de M. Pascal LAMY remis à la commission européenne le 1er septembre 2014

Les travaux de ce groupe doivent venir éclairer la Commission sur la stratégie politique à mettre en œuvre à moyen terme sur la bande des fréquences 694-790 MHz, dite « bande 700 MHz », et à plus long terme sur toute la bande de fréquences UHF (470-694 MHz), utilisées actuellement en France et en Europe par la télévision numérique terrestre (TNT).

Ce groupe a rassemblé dix-neuf hauts responsables d’entreprises et fédérations professionnelles européennes des secteurs de la radiodiffusion, des réseaux et de la téléphonie mobile, dont TDF, Orange et l’Union européenne de radio-télévision (UER) et des utilisateurs professionnels de microphones sans fil.

Insistant sur le fait que le débat sur le futur de la bande UHF ne vise pas à sacrifier le secteur culturel pour le bien de l’économie numérique, M LAMY dresse un certain nombre de constats dans son rapport.

D’une part, la TNT est une plate-forme majeure de distribution des contenus et a vocation à le rester dans un avenir prévisible, le haut débit mobile n’étant pour le moment pas en mesure d’assurer la diffusion des contenus vidéos à des audiences massives et sur de grands écrans de salon. Cette plate-forme remplit des objectifs de politique publique majeurs (pluralisme, diversité, gratuité...), particulièrement importants pour les plus fragiles et qui doivent être poursuivis. Son développement dépendra des ressources spectrales dans la bande UHF qui lui permettront de rester viable et compétitive et passera par la transition aux nouvelles générations de normes techniques (DVB-T2 / HEVC) qui accroîtront l’efficacité spectrale et absorberont le besoin supplémentaire de spectre généré par les nouveaux formats haute définition (HD) et ultra haute définition (UHD). Enfin, il est indispensable d’apporter de la prévisibilité aux radiodiffuseurs et aux utilisateurs de microphones sans fil.

D’autre part, si les besoins en spectre des services mobiles croissent massivement ces dernières années du fait de la consommation de contenu vidéos, il ne semble cependant pas y avoir un besoin urgent de nouvelles fréquences pour ces acteurs : en effet, outre qu’une part significative du trafic mobile est délesté sur les réseaux fixes du fait de la capacité des équipements actuels à se connecter en WIFI, la bande 800 MHz vient de leur être récemment réaffectée et le spectre au-dessus de 1 GHz ne fait pas l’objet d’une grande demande des opérateurs mobiles en Europe. Enfin, des gains d’efficacité spectrale pourraient être obtenus par les réseaux mobiles en implémentant la 4G dans certaines bandes de fréquences sous 1 GHz.

Fort de ces constats, et soulignant que la stratégie européenne doit présenter une certaine flexibilité pour tenir compte de la grande diversité de pénétration de la TNT entre les pays européens et répondre aux différents besoins des États membres, M Lamy formule essentiellement les recommandations suivantes :

• il est souhaitable de ré-allouer la bande 700 MHz autour de 2020 (+/- 2ans) en donnant une flexibilité de 2 ans pour répondre aux souhaits des États membres les plus pressés ou aux difficultés que rencontreront ceux dans lesquels la TNT est très présente. La réaffectation de la bande 700 MHz ne pourra démarrer qu’après l’achèvement de la coordination des fréquences aux frontières, que le RSPG (« Radio Spectrum Policy Group ») évalue à 3 ans. Cette ré-allocation devra tenir compte (au niveau national) de la question de la compensation des coûts engagés par les radiodiffuseurs (dans le respect des critères d’aides d’état) comme par les téléspectateurs ;

• il est indispensable d’apporter de la sécurité juridique aux radiodiffuseurs pour conforter leur prochain cycle d’investissements en leur assurant la disponibilité de la bande 470-694 MHz jusqu’en 2030. Ceci devra s’accompagner d’une position européenne cohérente avec ces objectifs pour la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015, visant à s’opposer à l’allocation co-primaire de cette bande aux services mobiles ;

• un inventaire sur l’utilisation de la bande 470-694 MHz devra être conduit en 2025, en vue de la CMR suivante, pour tenir compte de l’évolution du marché, de la pénétration des plate formes et des développements technologiques ;

• enfin, afin d’apporter plus de flexibilité, des mesures pourraient être prises au niveau européen afin de permettre aux États membres qui le souhaiteraient d’utiliser la bande UHF pour du trafic mobile en sens descendant uniquement (« SDL : supplemental Downlink ») et ce, tout en maintenant l’accès primaire de cette bande à la radiodiffusion uniquement.

Il souligne enfin que si la coexistence des plate-formes TNT et haut-débit mobiles est possible, en revanche la convergence des plate-formes de distribution n’est pas envisageable à ce stade.

A noter que M. LAMY précise remettre ce rapport en son nom propre faute d’avoir obtenu un consensus, les discussions entre opérateurs mobiles et radiodiffuseurs achoppant sur deux points :

• la date de libération de la bande 700 MHz proposée (2020 +/- 2 ans), qui semble trop proche aux radiodiffuseurs ;
• la position à tenir en vue de la prochaine CMR-15 pour sécuriser du spectre pour l’audiovisuel dans la bande UHF sous la bande 700 MHzn qui se heurte à la volonté des opérateurs mobiles d’obtenir une attribution coprimaire de toute la bande dès cette conférence.

Il précise toutefois qu’un certain nombre de constatations ont été partagées par le groupe ainsi que le plan de transition aux nouvelles technologies de la TNT (annexe 2 du rapport) lié au dégagement de la bande 700 MHz qui constitue à ses yeux un résultat très important de ce groupe de travail.

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Ce rapport qui propose une solution en trois temps 2020/25/30 en promouvant une réaffectation coordonnée de la bande 700 MHz aux services mobiles tout en donnant l’assurance d’un développement durable de la plate-forme TNT en dessous des 700 MHz, a vocation à aider la nouvelle Commission à forger sa ligne politique sur ce sujet stratégique.

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