L’activité d’entrepreneur de spectacles est réglementée de façon précise. Elle est définie comme l’activité de personnes qui, en vue de la représentation publique d’une œuvre de l’esprit, s’assurent de la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant rémunération.

Les visées de cette réglementation sont multiples :

• protéger l’artiste et les autres professionnels du spectacle vivant en leur donnant le statut de salarié
• rémunérer les auteurs
• garantir le développement durable de ce secteur économique
• créer des conditions propices à la création artistique

Lorsque l’organisation de spectacles vivants est l’activité principale de la structure (code NAF 9001Z), l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire quelque soit le nombre de représentations par an.

Lorsque l’organisation de spectacles vivants n’est pas l’activité principale de la structure et que le nombre de représentations n’excède pas 6 par an, la licence n’est pas nécessaire. En revanche, la structure doit déclarer ses représentations un mois avant la date de la première à la DRAC. Au-delà de 6 représentations par an, la licence devient obligatoire.

Les textes de référence, les définitions et procédures sont détaillés dans la notice explicative, disponible sur le portail « Mes démarches administratives ».

ATTENTION : SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SERONT PRÉSENTES EN COMMISSION

 Envoi en recommandé avec AR à :

DRAC Hauts-de-France
Pôle Création – Licences
1-3, rue du Lombard – CS 80016
59041 LILLE Cedex

Contact : @ : licences.drac.nord-pas-de-calais-picardie@culture.gouv.fr

Retrouvez l’ensemble des documents :

• notice explicative générale relative à la licence et à l’utilisation des formulaires d’obtention de la licence,
• première demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants (pour une durée de trois ans renouvelables),
• demande de renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles vivants (pour une durée de 3 ans renouvelables)

sur le portail « Mes démarches administratives ».

Joindre au dossier de demande de renouvellement la copie de 2 contrats par année (sur les trois dernières années) et par type (contrat de cession, contrat d’engagement d’artistes / techniciens, contrat de production, etc.)

Dans le cas d’un changement de porteur de licence, veuillez en informer la DRAC Hauts-de-France par messagerie électronique, dans les 15 jours qui suivent le changement à l’adresse suivante :
licences.drac.nord-pas-de-calais-picardie@culture.gouv.fr

Il faut utiliser le formulaire « Première demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants » auquel il est fortement conseillé d’ajouter la liste des pièces demandées dans le formulaire de renouvellement de licence et ce,
dans les 6 mois à compter du changement de porteur.

ORGANISATION DE SPECTACLES OCCASIONNELS

Toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération peuvent exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, sans être titulaires d’une licence, dans la limite de 6 représentations par an et dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.

Ces représentations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité administrative compétente (DRAC) un mois au moins avant la date prévue, lorsque l’organisation de spectacles vivants n’est pas l’activité principale de la structure et que le nombre de représentations n’excède pas 6 par an. Au-delà de 6 représentations par an, la licence devient obligatoire.

Formulaire : « Déclaration d’un entrepreneur de spectacles occasionnel » disponible sur le portail  « Mes démarches administratives »

Les déclarations de spectacles occasionnels sont à envoyées à :

DRAC Hauts-de-France
À l’attention de Madame Martine Bonnay
5, rue Henri Daussy – CS 44407
80044 AMIENS Cedex 1

Contact : Madame Martine BONNAY - @ : martine.bonnay@culture.gouv.fr

 FORMULAIRE POUR LES ENTREPRENEURS NON ÉTABLIS EN FRANCE

• Formulaire « Déclaration préalable à l’intervention dans le cadre d’une prestation de services d’un entrepreneur établi hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen » ;

• Formulaire « Déclaration de prestation de service en France d’un entrepreneur de spectacles vivants établi dans un État de l’espace économique européen » ;

sont accessibles sur le portail « Mes démarches administratives »

Les déclarations pour les entrepreneurs étrangers sont à envoyées à :

DRAC Hauts-de-France
À l’attention de Madame Martine Bonnay
5, rue Henri Daussy – CS 44407
80044 AMIENS Cedex 1

Contact : Madame Martine BONNAY - @ : martine.bonnay@culture.gouv.fr