Rapport établi par M. Pierre Sirinelli, président de la mission, et Mmes Josée-Anne Benazeraf et Alexandra Bensamoun, vice-présidentes de la mission.
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Mission du CSPLA sur l'articulation des directives 2000/31 "commerce électronique" et 2001/29 "société de l'information"
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Parution le 13.12.2015